Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendements 248 301
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Tout cela est fixé par décret, cela va de soi, mais je crois me souvenir que le plafond est de 3 000 euros.
