Amendement N° 50 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation, comme cela se fait déjà pour les jeunes conducteurs.
Cela évitera qu'un conducteur se retrouve privé de son permis par suite d'une série de petites infractions, sans avoir pu effectuer un stage et prendre ainsi du recul sur sa manière de conduire.
C'est la contrepartie d'un assouplissement du délai de récupération des points.
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