Intervention de Brigitte Barèges
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter, amendement 218
Brigitte Barèges :Il est défendu.
(L'amendement n° 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
