Intervention de Patrick Braouezec

Cet article assimile les étrangers condamnés à une obligation de quitter le territoire français à des délinquants criminels à forte dangerosité puisque l'on pourrait désormais les placer sous surveillance électronique mobile. Leur seul « crime » est pourtant d'être sans papiers sur le territoire.

Sans parler du coût exorbitant d'un tel dispositif, on peut s'étonner que son application, alors qu'elle devrait relever des fonctions régaliennes de l'État, soit confiée à des personnes de droit privé.

Enfin, monsieur le ministre, il est curieux d'examiner ici une mesure relative à l'immigration alors que nous venons de voter un texte en la matière comptant plus de cent articles.