Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 39 ter, amendements 176 244
Patrick Braouezec :Défendu !
(Les amendements identiques nos 176 et 244 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 39 ter est adopté.)
