Intervention de Patrick Braouezec

Nous sommes défavorables au dispositif qui vise à imposer un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ».

Cette mesure ne garantit pas l'absence de risque de contamination, méconnaît les risques de transmission du VIH et peut occasionner un retard de mise sous traitement d'urgence en cas de contamination. Elle remet également en cause des principes éthiques fondamentaux, protégés par le droit international et par le droit français, dont découle l'obligation du consentement au dépistage du VIH.

Parce que cette disposition est inutile, inadaptée, et qu'elle véhicule des représentations erronées du VIH en laissant croire qu'il se transmet facilement, nous demandons la suppression de cet article.