Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies c, amendements 86 180
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 180 rectifié , visant à supprimer l'article 37 quinquies C.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 86 .
