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Intervention de François Pupponi

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendement 308

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Pour aller dans le même sens, je voudrais poser une question à M. Garraud. Des peines complémentaires, il y en a beaucoup dans le droit pénal. En tout cas, il y en a quelques-unes. Pourquoi ne proposer de poser la question aux jurés que sur une seule peine complémentaire ? On pourrait imaginer, dans la logique de votre amendement, de poser à chaque fois la question des différentes peines complémentaires possibles. Pourquoi poser celle-ci, sur ce thème-ci ? C'est bien qu'il y a une volonté de votre part de pointer un problème particulier, qui concerne les étrangers.

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