Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 sexies, amendements 87 178
Delphine Batho :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 87 et 178 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 37 sexies est adopté.)
