Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à aggraver les peines encourues pour la dégradation des biens publics. Or, l'article 322-1 du code pénal prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui nous semble suffisant. Porter les peines encourues, comme vous le proposez, à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 000 euros d'amende, voire à sept ans d'emprisonnement quand l'infraction est commise par plusieurs personnes, ne garantit en aucun cas qu'on luttera plus efficacement contre la dégradation des biens publics et, de manière plus générale, contre la délinquance.