Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 quinquies, amendements 78 187
Delphine Batho :L'amendement n° 187 également.
(Les amendements identiques, nos 78 et 187 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 32 quinquies est adopté.)
