Intervention de Françoise Briand

Cet amendement vise à établir une différence entre les délinquants de la route et les automobilistes qui ont légèrement dépassé les vitesses maximales autorisées. Il s'agit non pas de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière ou de minorer l'incidence de la vitesse – qui est bien la première cause des accidents de la route, en particulier des plus meurtriers d'entre eux –, mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanctions des infractions au code de la route. Le permis à points est un outil de prévention et de répression ; il permet surtout de responsabiliser les conducteurs.

Le décret du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise. Il a ainsi abaissé de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction encourue lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est inférieur à 20 kmh hors agglomération. Toutefois, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de différenciation entre un dépassement de moins de 5 kmh, qui apparaît comme une infraction relativement mineure au regard de ses conséquences et l'intention qui la sous-tend, et un dépassement compris entre 5 et 20 kmh, plus répréhensible.

Ainsi, selon le barème actuel des infractions entraînant la perte des points du permis de conduire, le dépassement de moins de 20 kmh de la vitesse maximale autorisée entraîne la perte automatique d'un point sur le permis de conduire. Or il apparaît excessif de considérer les conducteurs ayant effectué un dépassement de moins de 5 kmh à la vitesse autorisée comme de véritables délinquants de la route. Les personnes ainsi incriminées ne comprennent d'ailleurs pas la sévérité de la sanction et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.