Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 ter, amendements 83 183
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 183 , visant à supprimer l'article 37 ter.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 83 .
