Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter, amendements 35 307 36
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez noté vous-même, madame Barèges, les avancées qui ont été effectuées en première lecture et notamment celle conférant le statut d'APJ aux directeurs de police municipale dans le cadre de conventions de coordination. Dans un souci d'équilibre, et même si je comprends votre raisonnement, il ne nous paraît pas utile d'aller au-delà en l'état. Commençons par évaluer les conséquences de ce qui a été fait et ne conférons pas le statut d'OPJ. Une telle mesure introduirait un débat qui ne me paraît pas opportun à ce stade.
