Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 30 ter, amendements 332 311
Marc Le Fur, président :En conséquence, l'article 30 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 311 , 247 , 309 et 313 tombent.
