Amendement N° 309 (Tombe)

Cet article vise à permettre de réaliser des enquêtes administratives sur les personnes demandant des licences de réutilisation des données publiques, afin de s'assurer qu'elles ne risquent pas d'en faire un usage contraire à l'ordre public. Tel qu'il est rédigé, l'article permet, potentiellement, de réaliser des enquêtes administratives sur tous les demandeurs d'informations publiques, quelle que soit la nature des informations demandées. En effet, il fait référence à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978, qui indique que la réutilisation des données publiques donne lieu à la délivrance d'une licence, lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance. Cette même loi laisse une totale liberté à l'administration pour mettre enoeuvre une licence de rediffusion, même si aucune tarification n'est envisagée. Pour favoriser la réutilisation des données publiques, il est souhaitable de limiter le champ de ces contrôles aux seules informations publiques contenant des données personnelles relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France.