Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 terdecies, amendement 253
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défendu.
(L'amendement n° 253 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 terdecies, amendé, est adopté.)
