Amendement N° 184 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 74 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs jusqu'ici partagés par les OPJ et certains personnels tels que : les conducteurs, les ingénieurs des ponts et chaussée et des mines, les gardes mines et les agents de surveillance et garde nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés.
Cela équivaut à conférer des compétences propres à des personnels qui peuvent au surplus agir en sous-traitance de ces entreprises d'intérêt collectif, Ainsi ces personnels auraient la possibilité de constater et dresser des procès verbaux pour les infractions aux lois et réglementations des chemins de fer. Ils pourraient de plus relever l'identité des contrevenants et, en cas de refus ou d'impossibilité, les conduire devant l'OPJ territorialement compétent.
La loi autorise, ici encore, l'État à se décharger de ses obligations régaliennes pour les confier au secteur privé.
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