Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies aa, amendement 37
Delphine Batho :Ben voyons !
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 quinquies AA est adopté.)
