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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies aa, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Ben voyons !

(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 37 quinquies AA est adopté.)

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