Amendement N° 312 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 310 )
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques.
Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public.
Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l'ensemble des données publiques alors même que seule la transmission des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules n'est citée comme justification.
Cet amendement vise, par conséquent, la suppression de cet article.
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