Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 a, amendement 81
Patrick Braouezec :Il est défendu.
(L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
