Intervention de Patrick Braouezec

Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, l'article 30 ter permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demandant un agrément ou une licence de réutilisation des informations publiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article ne permettra pas à l'administration de s'assurer a priori que les données transmises feront l'objet d'une utilisation respectueuse de l'ordre public. En outre, en ne prévoyant qu'une possibilité d'enquête administrative, il fait craindre l'apparition de discriminations quant à l'accès aux informations publiques. Partant, il présente un risque de régression démocratique, dans la mesure où il pourrait permettre de restreindre l'accès des journalistes ou des citoyens à ces informations. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 30 ter.