Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 44 ter, amendement 339
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis naturellement très favorable.
