Intervention de Delphine Batho

Il est vrai que l'amendement du rapporteur améliore le dispositif, mais il conserve le principe de l'enquête administrative et, surtout, il ne revient pas sur la possibilité offerte par l'amendement Longuet, voté par le Sénat, de transmettre des données personnelles issues des fichiers d'immatriculation des véhicules à des personnes privées à des fins commerciales. Le sous-amendement n° 333 vise donc à revenir sur cette disposition qui nous paraît être la source de tous les problèmes.