Intervention de Philippe Goujon

Sans vouloir blesser le ministre, il me semble que ses explications ont rendu son amendement obsolète. Le débat qui a eu lieu dans cet hémicycle – et au cours duquel un certain consensus est apparu, en tout cas sur les bancs de la majorité – nous conduit à retenir à la fois les propositions de la commission des lois et l'amendement corrigé de notre collègue Reynès.

(L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)