Intervention de François Pupponi
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 30 ter, amendements 310 312
François Pupponi :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 310 et 312 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
