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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendements 90 303

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je souscris à ce que vient de déclarer M. Braouezec : le dispositif prévu, directement lié à la réforme de la carte judiciaire, n'a rien à faire dans la LOPPSI.

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