Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 284 , visant à supprimer l'article 28 bis.
La parole est à M. Lionel Tardy pour présenter l'amendement n° 17 .
