Intervention de Lionel Tardy

Dans sa rédaction actuelle, l'article 24 octies A pose de gros problèmes aux sites internet de courtage, qui exercent une activité parfaitement légale de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de biens d'occasion. En effet, l'article sanctionne le fait de vendre ou d'exposer en vue de la vente, afin de réaliser un bénéfice : c'est exactement l'activité des sites de courtage, dont le but est de réaliser un bénéfice.

Je ne pense pas que les auteurs de cet article aient eu l'intention d'interdire l'activité de courtage en ligne. Je propose donc de supprimer, à l'alinéa 3, les mots « ou d'exposer en vue de la vente ». Cela permettra de poursuivre ceux qui sont réellement visés, c'est-à-dire les revendeurs.