Intervention de Delphine Batho

L'article 24 duodecies étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés avec les OPJ et certains personnels de ces entreprises de transport. Nous avons le sentiment qu'une fois encore, la LOPPSI autorise l'État à se décharger de ses obligations régaliennes. En effet, ces personnels auraient désormais la possibilité de constater et de dresser des procès-verbaux et cela serait valable non seulement pour les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP mais également, je crois, pour les entreprises sous-traitantes et les agents de sécurité privés auxquels ces entreprises auraient recours. Nous sommes contre ce mécanisme de transfert.