Intervention de Delphine Batho

On a vu, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que, malheureusement, des adjoints de sécurité pouvaient remplacer les gardiens de la paix. Puisque l'article 37 ter étend la durée de recrutement des ADS et relève leur limite d'âge, en faisant de la sorte un palliatif à la suppression des ETPT dans la police nationale, nous proposons la suppression de ce dispositif.

(Les amendements identiques nos 83 et 183 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 37 ter est adopté.)