Amendement N° 331 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Ciotti.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelle, sportive ou commerciale »,
le mot :
« sportive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter aux seules manifestations sportives l'encadrement des conditions de la revente de billets sur un réseau de communications électroniques, en raison des nécessités d'ordre public que peuvent induire certaines réunions sportives (plan hooliganisme par exemple).
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