Amendement N° 249 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 duodecies A
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.
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