Amendement N° 289 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« À la première phrase de l'article L. 523-5 du même code, les mots : « à titre probatoire et exceptionnel » sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
L'assignation à résidence constitue une alternative à la rétention. Il convient donc de supprimer le caractère exceptionnel de l'assignation à résidence prévue par l'article L.523-5.
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