Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Très bien. Je le dis donc à la majorité : la position adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante et elle n'est pas acceptable.
