Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 octies a, amendement 331
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à clarifier les conditions de limitation des ventes sur internet introduites par ce projet de loi en réduisant aux seules manifestations sportives l'encadrement des conditions de la revente des billets sur un réseau de communications électroniques. Les problèmes d'ordre public que peuvent poser certaines réunions sportives sont bien compréhensibles : on pense, notamment, au phénomène du hooliganisme, combattu avec beaucoup d'efficacité par le ministre.
