Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendement 315
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Je propose en effet de modifier le deuxième alinéa, en le rédigeant ainsi :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou de 5e classe. »
Nous couvrons ainsi l'ensemble du champ des grands délits routiers, et nous adoptons une position encore plus équilibrée. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n° 315 ainsi rectifié.
