Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies c, amendements 86 180
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Même avis. Je tiens à préciser qu'aucune sanction n'est prévue pour le non-respect de l'obligation de pointage. Cette mesure n'a rien à voir avec la double peine.
