Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 35 bis a, amendement 175
Delphine Batho :Il est défendu.
(L'amendement n° 175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 35 bis A est adopté.)
