Séance en hémicycle du 24 novembre 2010 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2831, 2933).
Permettez-moi de saluer, avant que nous abordions la suite de la discussion des amendements, de saluer le nouveau président de notre commission des affaires économiques, qui vient d'être élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Hier, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 31 à l'article 1er .
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 31 .
Cet amendement vise à rappeler qu'il ne faudrait pas que cette nouvelle organisation du marché porte préjudice au caractère de bien de première nécessité de l'électricité. Je sais ce que va me répondre le rapporteur, et le dispense de sa réponse : « c'est déjà dans le texte de la loi de 2000 », etc. Certes, mais, nous ne pensions pas, à l'époque, que vous réorganiseriez ainsi le marché de l'électricité, en spoliant quelque peu EDF et en permettant à un certain nombre d'opérateurs entrant sur ce marché d'essayer de mieux gagner leur vie.
Tout cela nous inquiète, car cela aura de lourdes conséquences sur le prix de l'électricité. Celui-ci augmentant, l'électricité deviendra un bien de première nécessité difficile d'accès pour un certain nombre de consommateurs. C'est pourquoi nous considérons qu'il ne serait ni tout à fait idiot ni strictement futile de rappeler ce caractère de bien de première nécessité dans le texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. À défaut, l'électricité risque, je le répète, de devenir, pour un certain nombre de consommateurs, un bien de première nécessité impossible à se procurer.
M. Brottes a déjà donné mon point de vue en anticipant que je lui répondrais que le fait que l'électricité est un produit de première nécessité figure à l'article 1er de la loi de février 2000.
J'ajouterai que le Sénat a adopté des dispositions pour rendre automatique le bénéfice des tarifs de première nécessité, car il apparaît que l'attribution du bénéfice de ces tarifs sur demande constitue un obstacle.
Les dispositions prévoyant que le bénéfice du tarif de première nécessité du gaz était attribué sur demande ont été supprimées, comme cela avait déjà été fait pour l'électricité. En outre, le Gouvernement s'est engagé à prendre, dans les deux ans, des actes réglementaires rendant automatique l'obtention de ce tarif.
Cela dit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il s'agit, monsieur Brottes, d'un amendement purement déclaratoire. J'ai bien entendu ce que vous avez dit et je crois que les discussions en commission ont pu vous rassurer.
Ce projet de loi ne remet pas en cause l'article 1er de la loi de 2000, qui donne à tous le droit à l'électricité, produit de première nécessité ; le texte que nous examinons aujourd'hui ne remet pas en question cette loi de la République. Bien au contraire, l'objet du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est de garantir que la compétitivité du parc de production électrique français profite aux consommateurs en France.
S'agissant des petits consommateurs, il sécurise l'existence à long terme des tarifs réglementés et la réversibilité. Ce qui figure déjà dans la loi n'est pas remis en cause.
Votre amendement ne faisant que répéter ce qui est inscrit dans la loi de 2000, je vous demande de bien vouloir, après ces explications, le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je ne vais évidemment pas retirer cet amendement.
J'apprécie toujours, monsieur Ollier, votre conviction et votre façon d'affirmer les choses de telle sorte que nous ne soyons pas en mesure de les mettre en doute. Cependant, lorsque vous siégiez au banc des commissions, vous nous aviez dit qu'il n'était pas question de remettre en doute la parole du Gouvernement lorsqu'il retirait un article relatif à la transposition de la directive, car le Gouvernement avait pris l'engagement de permettre aux parlementaires d'en débattre. Las, vous êtes bien placé pour constater maintenant que cet engagement n'a pas été tenu.
Je précise mon propos car je vous sens un peu dubitatif.
Plus que dubitatif !
Souvenez-vous : nous étions ensemble, en commission, lorsque nous avons exprimé le souhait que le paquet énergie, considérable dossier législatif consistant en la transposition d'une directive qui porte sur l'organisation de nos entreprises de l'énergie, les pouvoirs du régulateur, le rôle des consommateurs et encore beaucoup d'autres choses. Députés UMP, communistes ou socialistes, nous avions tous souhaité qu'il revienne aux parlementaires d'en débattre.
Or il se trouve que le Sénat a ajouté le « paquet énergie » à un texte de loi actuellement soumis à la navette, qui concerne diverses transpositions de directives.
Nous n'aurons donc pas à débattre dudit « paquet énergie », le Gouvernement ayant donc, finalement, décidé de le transposer par voie d'ordonnance. Que ce choix résulte d'une initiative sénatoriale ou d'une disposition de la loi NOME, cette méthode nous paraît malheureusement préjudiciable, tant en ce qui concerne les dispositions à transposer elles-mêmes que du point de vue de ceux qui sont concernés par ces normes.
Or, monsieur le ministre, en tant que président de la commission, vous aviez été ferme : « ça, on ne le laissera pas passer ! » Je note, sans vous en vouloir car vous êtes aujourd'hui dans un autre rôle, que la force de conviction qui est la vôtre n'est pas toujours suivie d'effets du côté du Gouvernement. Cela dit, vous serez désormais moins pardonnable qu'auparavant.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 33 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement donnera à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique l'occasion de donner les explications qu'il a promises hier soir : il avait précisé qu'il apporterait des réponses lorsque nous aborderions les amendements relatifs aux transports.
Il s'agit donc de faire en sorte que les opérateurs qui organisent les transports publics – la SNCF ou la RATP, dont on a parlé hier, mais aussi les transports par câble, dont on aurait pu parler et qui sont exploités dans le cadre de délégations de service public – bénéficient de l'ARENH. Par nécessité, par obligation et pour remplir leur mission de service public, ils utilisent beaucoup d'énergie électrique. Dès l'instant qu'il y a une approche mutualisée à l'échelle nationale – je comprends bien qu'on ne peut pas ouvrir l'ARENH à des centaines et des centaines d'opérateurs –, ils doivent pouvoir disposer d'un droit de tirage auprès de l'ARENH, cette part de l'énergie nucléaire historique qui doit être mise à disposition à un prix encore inconnu auprès des marchands d'électricité. Si l'on veut que nos opérateurs de transports publics bénéficient de ce tarif qui, théoriquement, devrait être attractif, puisqu'en cohérence – je reprends les propos du ministre – avec le TaRTAM, il faut que ces opérateurs puissent bénéficier d'un droit de tirage direct sur cette énergie nucléaire historique.
En première lecture, le rapporteur Jean-Claude Lenoir avait fait en sorte qu'une disposition générale fût insérée pour donner au Gouvernement la possibilité de traiter ces cas particuliers, et l'on a effectivement abordé cette question lorsque certains de nos collègues ont évoqué, hier, les transports.
Je reprends les dispositions ajoutées à l'initiative de Jean-Claude Lenoir à l'alinéa 7 de l'article 1er : « Les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. » Le Gouvernement travaille donc à la mise en oeuvre de conditions spécifiques pour les transporteurs publics mais aussi pour d'autres secteurs d'activité présentant des particularités. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un certain nombre de dispositions spécifiques.
La commission a rejeté cet amendement.
Je me permets tout d'abord de répondre d'un mot à la précédente intervention de M. Brottes. Puisque vous vous inquiétez de ce qui pourrait être transposé par ordonnance, je vous propose, monsieur Brottes, une séance de travail avec mes collaborateurs et moi-même, qui nous permette très bientôt de vous montrer le texte. Vous pourriez alors nous préciser très clairement sur quoi pourraient porter vos craintes en matière de transposition. Je m'adresse à M. Brottes, puisqu'il en a exprimé le souhait, mais cette invitation vaut aussi pour la commission ou tel ou tel député intéressé. Je crois que le Gouvernement n'a rien à craindre d'une totale transparence en la matière et peut-être la discussion pourrait-elle permettre de lever toute ambiguïté ou, du moins, de considérer quels points devraient, selon vous, être soumis au débat.
Simplement, pour des raisons de procédure un peu trop complexes pour être détaillées, il ne m'est pas possible de vous annoncer que nous revenons sur ce qui a été engagé au Sénat. Je vous propose donc cette séance de travail ; nous y reviendrons si vous le souhaitez.
S'agissant de votre souci des sociétés de transports publics, qui rejoint les préoccupations exprimées hier soir par François-Michel Gonnot et quelques autres députés, il nous semble – c'est un euphémisme – que l'amendement n° 33 est déjà satisfait. Ce qu'il tend à instaurer figure déjà dans le mécanisme général de l'ARENH.
Les consommateurs finals situés sur le territoire métropolitain continental, qu'il soient ou non transporteurs publics, bénéficieront de l'ARENH à travers les droits dont disposeront ses fournisseurs. S'ils souhaitent exercer, pour leur propre compte, le métier de fournisseur d'électricité, alors rien ne les empêchera de disposer directement de l'ARENH. Rien ne s'oppose donc, dans le projet de loi NOME tel qu'il vous est soumis, à ce que les sociétés de transports publics de personnes puissent bénéficier de l'ARENH. Dans les faits, elles y auront droit.
Un travail très approfondi a été engagé avec la SNCF, la RATP et d'autres représentants de sociétés de transports publics pour déterminer quelle déclinaison de la loi serait appropriée pour leur permette de bénéficier pleinement du dispositif de l'ARENH. Il n'est pas encore totalement terminé, mais une solution réglementaire a d'ores et déjà été identifiée.
Je suis certain que les entreprises nous auront indiqué qu'elles sont rassurées et qu'elles n'ont plus les préoccupations légitimes que vous avez exprimées. Nous confirmons que, naturellement, nous serons fidèles à ce que nous leur avons dit. D'autant que nous pouvons nous appuyer sur la deuxième partie de l'alinéa 7, que je me permets de citer à nouveau : « De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées au II, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ». Nous avons déjà le cadre juridique pour satisfaire, monsieur Brottes, la préoccupation légitime que vous avez exprimée.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse.
S'agissant du dernier point, si j'ai bien compris, un opérateur de transport pourra être fournisseur pour lui-même et, ce faisant, il aura un droit d'accès direct à l'ARENH. Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre : ces fournisseurs seront-ils en nombre limité ou la mesure s'étendra-t-elle à tout opérateur de transport public qui, dès lors qu'il deviendra son propre fournisseur, pourra avoir un droit d'accès direct à l'ARENH ? Si la réponse est « oui », je suis prêt à retirer mon amendement qui deviendrait, j'en conviens, superfétatoire. Si j'ai développé ma question, monsieur le ministre, c'est que vous avez cité seulement deux opérateurs, alors qu'il en existe d'autres en matière de transport public.
Concernant la transposition de la directive, je vous remercie de l'ouverture que vous avez formulée. Vous nous invitez à prendre connaissance des textes pour voir si certains d'entre eux seraient susceptibles d'être mis en débat au Parlement avant d'être entièrement transposés. En effet, le bon endroit pour ce faire est la commission des affaires économiques. Je n'ai certes pas vocation ici à décider de cette question, mais notre nouveau président de la commission des affaires économiques va certainement se saisir de cette opportunité et nous inviter rapidement débattre de cette question.
Toutefois, monsieur le président Poignant, le texte auquel je faisais allusion, portant diverses dispositions de transposition de directives, est saisi au fond, non par la commission des affaires économiques, mais par la commission du développement durable. Or figurent dans ce texte des questions relevant de l'énergie et de l'urbanisme, sujets qui sont dans le périmètre de compétence de la commission des affaires économiques. Je pense que Mme la présidente partage mon point de vue et je la sollicite du regard, car il n'est pas normal que notre commission ne soit pas saisie au fond sur ce point. Le ministre nous invite à en discuter, et c'est une bonne chose. Mais, pour pouvoir le faire de façon compétente, notre commission doit être saisie au fond.
Voilà les deux questions que je voulais poser, l'une à M. le ministre, l'autre à M. le président de la commission.
Je parle sous le contrôle de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, à l'époque président de la commission des affaires économiques, qui avait prévu que M. le ministre vienne devant la commission pour présenter ces textes. Je vais très rapidement prendre contact avec votre cabinet, monsieur le ministre, afin que nous en discutions avec vous au sein de la commission. Nous prendrons contact avec la commission du développement durable pour réfléchir à la façon dont nous pourrions avancer ensemble sur ces questions.
Comme tous les ministres, je suis à la disposition du Parlement. Je me rendrai donc avec plaisir devant votre commission lorsque vous m'inviterez à cette présentation.
Il est également possible, monsieur Brottes, d'avoir, indépendamment de la séance officielle, une discussion informelle avec quelques parlementaires particulièrement concernés, intéressés et au fait de ces questions, pour préparer cette audition. Mais il vous appartiendra de juger de l'opportunité de ma proposition.
Concernant la première partie de votre intervention, monsieur Brottes, la réponse est « oui ». Le dispositif ne se cantonne pas aux deux entreprises publiques que j'ai citées. Par définition, le cadre juridique s'appliquerait à toutes celles qui pourraient être potentiellement concernées.
Compte tenu de la clarté et de la précision des réponses du ministre, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 33 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 32 .
La parole est à M. François Brottes.
Défavorable.
Cela étant, cet amendement a été rejeté par la commission, parce qu'il est largement satisfait. Une commission associant les élus a été mise en place dans le cadre du projet de loi de finances, après les débats sur le crédit d'impôt développement durable.
Défavorable.
(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)
C'est un amendement qui revient souvent, car je suis depuis toujours opposé aux prérogatives données à la Commission de régulation de l'énergie. J'estime en effet que ces prérogatives, pour la plupart, relèvent de la compétence directe du ministre chargé de ces questions en tant qu'autorité politique, non de celle de la Commission de régulation de l'énergie, dont le véritable travail consiste à veiller à la mise en place de la concurrence, donc à réduire le champ de l'opérateur historique. Telle est la fonction réelle d'une Commission de régulation. Le jour où le sort de l'opérateur historique sera réglé, la commission de régulation de l'énergie estimera sans doute que son travail a été efficace. Telle n'est pas notre conception des choses.
Défavorable.
Nous avons eu cette discussion sur cet amendement, mais aussi sur d'autres.
Oui, monsieur Paul, mais nous avons dit, concernant l'ensemble des amendements, que nous étions arrivés à un équilibre satisfaisant, en liaison avec les règles communautaires. J'estime que nous devons en rester à cet équilibre.
Votre amendement, monsieur Paul, est le premier d'une longue série à l'article 1er, mais aussi à l'article 4, qui vise à accorder le pouvoir de décision au ministre au détriment de la CRE, ou à la CRE au détriment du ministre. C'est pour cette raison que je veux en rester à l'équilibre dont j'ai parlé.
Je précise que cet amendement a été rejeté en commission.
Défavorable.
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 34 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est plein d'égards pour le ministre, et pour ceux qui lui succéderont.
Nous ne souhaitons pas que l'État se dessaisisse de sa capacité à décider dans un domaine aussi stratégique. À l'alinéa 4 de l'article 1er, le régulateur fait une proposition au ministre, qui l'entérine, ou non. S'il ne l'entérine pas, mais qu'il ne dit rien, la proposition est entérinée. La lecture que nous faisons de cet alinéa est que la proposition, pour le ministre, est à prendre ou à laisser.
Notre amendement vise à ce que la proposition de la CRE ne soit qu'une base à partir de laquelle le ministre peut décider tout autre chose que ce qui a été formulé par le régulateur. Si M. le ministre me répond que l'écriture du texte ne l'oblige pas à suivre stricto sensu la proposition du régulateur, je suis prêt à retirer l'amendement. Si, comme je crois le comprendre, la proposition est fermée, je maintiens notre amendement, car nous considérons que l'État ne peut pas, s'agissant de décisions aussi importantes, laisser toute latitude au régulateur.
Défavorable.
Il me semble que le projet de loi établit un compromis équilibré entre le rôle du Gouvernement et celui de la Commission de régulation de l'énergie. Dans la durée, il appartiendra au régulateur de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c'est le cas aujourd'hui pour les tarifs d'utilisation des réseaux. C'est un gage de prévisibilité et de stabilité d'application des règles.
Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d'établir ces règles, qui seront complexes et nécessiteront d'être précisées sur plusieurs points. C'est pourquoi un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE, est prévu pour encadrer la fixation du prix dans la période intermédiaire. Dans l'attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur et pour que le dispositif puisse être opérationnel très rapidement, il apparaît nécessaire de déterminer un prix de départ que le Gouvernement arrêtera après avis de la CRE.
Si le ministre ne suit pas à la lettre l'expression de la CRE, cela ne donnera aucun droit aux opérateurs, quels qu'ils soient, de contester la décision de l'État. Ce point me semble important. Une telle latitude existe, mais la rédaction du texte ne doit pas donner le moyen juridique de contester la position du Gouvernement.
(L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)
Étant opposé à un marché de capacité et de production, du moins à sa mise en place, nous sommes plus que réticents au fait qu'un accord-cadre puisse prendre effet sans que les conditions émises à l'article 2 soient respectées. Nous ne pouvons pas accepter ce cadeau supplémentaire qui serait fait à ce que j'appelle des « marchands d'électricité ».
Nous proposons, dans notre amendement, que l'accord-cadre ne prenne effet que lorsque le fournisseur aura justifié avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 2.
Madame la présidente, je parle au nom du rapporteur Jean-Claude Lenoir, puisque ces amendements ont été débattus en commission.
Monsieur Paul, vous l'avez précisé d'entrée, nous sommes contre le marché de capacité. Toutefois, si cet amendement était adopté, il repousserait à nouveau l'entrée en vigueur de l'ARENH jusqu'à ce que les obligations de capacités prévues à l'article 2 soient mises en place. J'ai déjà évoqué la difficulté de repousser l'entrée en vigueur de l'ARENH. En outre, la mise en oeuvre des obligations de capacités va demander du temps, vous le savez, monsieur Paul. C'est pour cette raison que nous avons fixé des délais. En attendant, des appels d'offres vont être organisés par RTE pour contractualiser des capacités d'effacement : c'est l'objet de l'article 2 bis A.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Défavorable.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
Je serai bref, car même si nous avons changé de ministre, le nouveau ministre chargé de l'industrie et ses services sont parfaitement au courant du bien-fondé de cet amendement.
Je rappelle, pour mes collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire, et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable tirée des autres sources de production dont le prix est plus élevé.
Dans ce schéma, à partir de 2016, nous aurons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d'hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Nous sommes plusieurs à considérer que, pour être équitable, le texte devrait permettre à ces entreprises d'acquérir de l'électricité d'origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé lors du débat au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson. Nous avons, avec Martial Saddier, déposé le même amendement à l'Assemblée nationale.
Il y a eu différents contacts avec les ministères que je remercie, par ailleurs. Nous sommes, aujourd'hui, dans l'hémicycle, et ce problème n'a toujours pas trouvé de solution. Où en est-on exactement ? J'aimerais obtenir des engagements fermes sur cette question.
Je laisserai M. le ministre répondre. En effet, comme vient de le souligner notre collègue Tardy, la discussion a eu lieu en commission. Le Gouvernement s'est engagé à organiser des rencontres. M. le ministre nous dira peut-être où en sont ces discussions.
Cet amendement a donc été rejeté en commission, suite à l'engagement pris par le Gouvernement.
Je serai bref, parce que Lionel Tardy a parfaitement résumé le contexte. Il a participé avec d'autres parlementaires concernés au premier chef – notamment Marcel Saddier et Michel Bouvard qui représentait également Bernard Accoyer – et avec les représentants de remontées mécaniques à une réunion de travail qui s'est tenue, il y a une quinzaine de jours. Au cours de cette réunion dont j'ai eu le compte rendu, des engagements ont été pris auprès de vous, qui permettent, je le crois, aux opérateurs d'envisager le projet de loi NOME avec confiance. Les engagements souscrits seront scrupuleusement tenus.
Je remercie, au nom de Lionel Tardy et d'autres collègues, le ministre pour sa réponse, qui a apporté un éclaircissement sur la saisonnalité. J'ajouterai un argument concernant les zones de montagne, où se concentrent plus de 60 % de la production d'hydroélectricité. La contribution écologique de la montagne en matière d'hydroélectricité n'est plus à défendre sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous craignions que ne soit appliquée une double peine, donc que la saisonnalité ne soit pas reconnue et qu'il ne lui soit impossible d'accéder à l'énergie nucléaire. Vous avez répondu à la question de notre collègue François Brottes et de François-Michel Gonnot entre autres sur la nécessité d'adapter cette énergie au transport public. À l'intérieur de ce transport public, nous souhaitons que le transport par câbles ne soit pas oublié. C'est dans cet esprit qu'avec Lionel Tardy et Michel Bouvard, nous avons rencontré le rapporteur, M. Lenoir, dès le mois de juillet et que nous avons effectivement participé à des réunions techniques au ministère. Nous avons retiré notre amendement en commission parce que nous avons fait confiance au Gouvernement et que la loi Montagne de 1985, qui reconnaît la spécificité des zones de montagne, permet au Gouvernement d'adapter une politique spécifique. Nous prenons acte de votre réponse, monsieur le ministre. À titre personnel et en tant que cosignataire de l'amendement, je suis prêt à retirer l'amendement n° 74 .
Je suis également d'accord pour retirer cet amendement.
(L'amendement n° 74 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 35 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Je n'ai pu m'exprimer sur l'amendement précédent puisqu'il a été retiré. Je vais donc le faire maintenant.
Vous devez tout à la montagne en matière d'énergie. Sans la montagne, il est impossible, aux heures de pointe, de turbiner l'eau stockée dans les lacs, laquelle constitue la réserve disponible en cas de besoin. À partir de là, pardonnez-moi d'être quelque peu trivial, il faut savoir renvoyer l'ascenseur. La montagne ne sait pas vivre si elle ne récupère pas de l'argent de l'hydroélectricité qui sert à beaucoup d'autres. Il est, par conséquent, logique de prendre en compte sa spécificité. J'ai bien compris que mes collègues étaient rassurés par l'engagement que vous avez pris. Ils sont beaucoup plus proches de vous que moi. J'imagine qu'ils sont certains que vous le tiendrez.
Par l'amendement n° 35 , je demande que le ministre nous explique ce qu'il faut entendre par la formule extrêmement normative, comme il en existe peu dans les textes de loi, « de manière significative ». Ainsi, au titre d'une catégorie de consommateurs, lorsque l'on s'écarte « de manière significative » de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs, un certain nombre de sanctions peuvent être prises. Il est temps, dans ce texte, de préciser – et c'est la parole du ministre qui compte – quelle est la marge de manoeuvre que représente cette « manière significative ». Tout le monde en conviendra avec moi, préciser « de manière significative » n'est pas une bonne façon de légiférer ; autant ne rien mettre. La marge d'interprétation est, en effet, immense et les débats parlementaires sont là pour l'éclairer, afin d'éviter tout contentieux ultérieur.
Cet amendement essentiel est un appel à précision.
Je laisserai le ministre répondre aux précisions demandées par M. Brottes.
Le rapporteur Jean-Claude Lenoir avait introduit un amendement en première lecture, afin de permettre au Gouvernement de moduler le volume de l'ARENH.
Faut-il préciser ou non « de manière significative » ? Il s'agit d'attribuer la part du volume global maximal en fonction du profil de la consommation du client. On revient à la discussion précédente. J'ai tendance à penser que l'amendement conduirait plutôt à empêcher toute modulation, ce qui est contradictoire avec le souhait de tous de permettre au Gouvernement d'adapter l'ARENH aux cas particuliers.
Le Gouvernement précisera ce qu'il pense de cet amendement, auquel la commission est défavorable.
Le président de la commission a parfaitement expliqué à quoi peut servir cette expression « de manière significative », qui sera, dans les faits, déclinée de façon réglementaire. La supprimer rendrait le dispositif totalement rigide et reviendrait à créer des sous-plafonds dans l'allocation des volumes d'ARENH, ce à quoi nous sommes défavorables.
Le principe général de la loi NOME est d'éviter, à l'instar du fonctionnement actuel du marché, des cloisonnements entre catégories de consommateurs. Cet amendement contreviendrait à ce principe général. À supposer, en pratique, que des sous-plafonds soient définis, on peut envisager trois cas de figure. Première hypothèse, aucun sous-plafond n'est atteint. L'existence de sous-plafond ne revêt, dans ce cas, pas d'intérêt. Deuxième hypothèse, un sous-plafond est atteint et pas l'autre, on voit alors mal pourquoi on empêcherait la fusion des volumes, sauf à vouloir déstabiliser le marché. L'existence de sous-plafonds ne revêt donc pas non plus d'intérêt dans ce cas. Troisième hypothèse, les deux sous-plafonds sont atteints. Cela signifie, par conséquent, que le plafond global est atteint. On conçoit qu'il faille, dans ce cas, des règles de gestion de la « pénurie » tenant compte des catégories de clients. C'est bien ce que prévoit le texte. Là aussi, l'existence des sous-plafonds est rendue inopérante. Notons, par ailleurs, que la création de deux sous-plafonds risque de conduire à la multiplication des sous-plafonds pour des catégories toujours plus fines de consommateurs que sont les services publics, les professions agricoles, les électro-intensifs, les consommateurs défavorisés. Je suis sûr que le député Brottes a été sensible à l'exhaustivité et à la précision chirurgicale de ma démonstration !
Au risque de vous décevoir, monsieur le ministre, non ! Vous avez évoqué les principes. Mon amendement, je vous l'ai dit, est un amendement d'appel. J'entends bien que, sans marge de manoeuvre, le système est totalement bloqué. La suppression de la formule d'appel « de manière significative » n'est sûrement pas souhaitable. En revanche, j'attendais de votre part que vous me précisiez le pourcentage – 10 %, 15 % – par rapport à ce qui a été prévu. Vous parlez du principe du sous-plafond. Mais de combien nous écartons-nous ? Quelle est la fourchette ? Si tout est permis, il est inutile de légiférer ! J'aurais aimé que vous nous donniez un chiffre nous permettant de savoir où placer le curseur. Votre explication, s'agissant des sous-plafonds, est parfaitement claire. Encore faudrait-il – et je ne désespère pas que vous le fassiez d'ici à la fin de ce débat – nous préciser la marge de manoeuvre, car je ne dis pas qu'il n'en faut pas, sauf à geler totalement le système, ce qui peut être gênant.
Votre réponse ne me satisfait donc pas. J'imagine que vous ne pouvez pas la compléter parce que vous n'oserez pas nous donner un chiffre ce soir. J'appelle l'attention sur le fait que vous êtes en train de créer un nid à contentieux. Nous nous reverrons et nous en reparlerons. Vous vous direz peut-être alors : « Brottes avait peut-être raison, ce jour-là, lorsqu'il a appelé notre attention sur ce point » ! Parfois, on a raison avant les autres, mais parfois on le regrette et vous le savez, madame la présidente !
(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 75 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Il est essentiel de retenir que les industriels doivent connaître le tarif qui leur sera appliqué dans les cinq ans, eu égard à leur stratégie qui s'inscrit dans la durée.
Concernant le cas spécifique des exploitants de remontées mécaniques, activité saisonnière, retenir l'hypothèse d'un taux moyen annuel pose une véritable difficulté. Je le répète, nous souhaitons avoir la garantie absolue qu'ils auront accès au marché du ruban nucléaire, car le rapport entre les prix de marché et les prix régulés sera de plus en plus défavorable. C'est une réalité.
Je confirme une nouvelle fois, que tous les engagements pris lors de la réunion de travail dont je viens de parler seront tenus.
Je suis saisie d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Le texte est extrêmement normatif. Après avoir précisé, à l'alinéa 7, « de manière significative », vous mentionnez, à l'alinéa 9, l'adverbe « notamment ». Nous sommes ici chargés de faire la loi, nous avons pourtant parfois le sentiment de nous retrouver au café de commerce ! J'ai connu la rigueur du président Mazeaud, j'ai connu celle du président Debré, j'imagine que vous avez la même, madame Vautrin ! En tout cas, nous devons être habités par le souci de légiférer de façon ciselée et précise. Je note, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'est, en la matière, pas très habité par la rigueur et par le souci de rédiger une loi propre.
Écrire « notamment » induit, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'une obligation et que, deuxièmement, ce n'est pas forcément avec l'opérateur cité que l'on traitera. Je m'interroge donc. Nous sommes d'accord avec le fait qu'il soit précisé que les échanges d'information sont organisés sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, ajouter « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport » signifie que, demain, ce réseau public de transport sera peut-être coupé en morceaux et qu'il existera plusieurs opérateurs du réseau de transport, hypothèse que vous semblez ainsi vouloir préserver. C'est donc l'annonce du démantèlement du réseau de transport de l'électricité. Cette question est essentielle.
Vous indiquez, de plus, qu'Électricité de France ne doit pas avoir accès à des positions individuelles. Je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous laissiez passer cela sans dire que cela figure dans la loi de 2004, laquelle précise parfaitement les missions du gestionnaire de réseau RTE. Ce que fait le gestionnaire de réseau RTE pour le compte de l'ensemble des opérateurs qui vendent de l'énergie ne doit, en aucun cas, être transmis à EDF. Le fait que vous apportiez cette précision crée deux suspicions : le démantèlement du réseau de transport et l'incapacité actuelle de RTE à respecter les engagements que lui a « infligés » le législateur dans la loi de 2004.
Pourquoi rappeler dans la loi qu'il convient de respecter la loi, cette fameuse loi de 2004 ?
Conformément à la loi de 2004, RTE agira en toute indépendance à l'égard d'EDF. Cette indépendance est contrôlée par la CRE. Dans son dernier rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseau, la CRE considère que l'indépendance opérationnelle des GRT est effective. Cette discussion a eu lieu. La commission a rejeté cet amendement.
Le projet de loi organise simplement la confidentialité des informations en faveur de tous les opérateurs potentiels. Il s'agit tout simplement de veiller, par différents filtres exposés par la loi, à ce que ces informations ne parviennent pas à EDF, ce qui paraît être de bon sens.
Enfin, le gestionnaire est cité dans la loi et le « notamment » indique que cela peut s'appliquer à d'autres.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Vous confirmez mes doutes, monsieur le ministre.
Nous considérons, nous, qu'il ne peut y avoir d'autre gestionnaire du réseau de transport que RTE, qui est en situation de monopole public, ce qui est une garantie pour notre infrastructure et sa gestion. C'est même un souhait du commissaire européen de maintenir ces monopoles.
Si vous me répondez qu'il peut y en avoir d'autres, cela signifie que l'on va vers un démantèlement du réseau RTE, ce qui pose un grand problème car ce n'était pas du tout envisagé. Je pense donc que votre annonce de ce soir va faire grand bruit.
Monsieur le rapporteur, en dépit de tout le respect que j'ai pour vous, vous venez de plaider pour mon amendement.
Vous m'expliquez que c'est déjà dans la loi de 2004 et que ce n'est pas la peine de le réécrire. Or le texte de loi que vous portez réécrit la loi de 2004. On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre. Il y a un vrai problème sur cet amendement. Je sens que vous êtes gêné, je le comprends.
Ce soir, en tout cas, votre réponse est claire, monsieur le ministre. Il peut y avoir d'autres gestionnaires de réseau. Dont acte.
La question qui vient d'être posée est extrêmement lourde de conséquences et vous souhaitez peut-être, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions de façon à lever les inquiétudes qui viennent de s'abattre dans l'hémicycle. Il n'y a qu'un réseau de transport en France et il ne saurait y en avoir d'autres, ou alors vous êtes en train d'ouvrir une boîte de Pandore.
On va laisser Pandore se reposer et je vais être plus précis pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Il est hors de question de démanteler RTE. En revanche, d'autres opérateurs interviendront, par exemple la Caisse des dépôts et consignations, sur les flux financiers. C'est la raison pour laquelle il est écrit « notamment ».
Je ne pense pas qu'il y ait matière à grand bruit et je ne crois pas que ce que j'ai dit ce soir se prête à de nombreuses interprétations.
Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que la réponse que vous venez d'apporter soit rassurante.
On verra !
Oui, mais elle ne nous rassure pas. Vous vous en sortez par une forme de pirouette en évoquant la Caisse des dépôts, mais vous devriez retirer vos propos précédents ou être plus précis.
Si ma première intervention a pu paraître ambiguë, la seconde est extrêmement claire. Retenons donc la seconde si vous le voulez bien.
Comme chacun ici connaît la sincérité et l'honnêteté des arguments que je développe, je vous signale, monsieur le ministre, qu'en commission, votre prédécesseur, M. Apparu, nous avait apporté cette seconde réponse. Celle-là, je l'entends mieux et vous avez été très clair sur le fait qu'il n'y aurait pas de démantèlement de RTE. Dont acte.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF.
Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats dits de gré à gré.
Lors de la lecture au Sénat, le représentant du Gouvernement avait précisé en séance publique que l'ARENH interviendrait en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais que la stratégie encouragée était celle des contrats de gré à gré.
Dès lors, l'importance des contrats de gré à gré dans le dispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles.
Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la loi NOME, à savoir un développement équitable de la concurrence sur le marché de détail français.
En conséquence, pour s'assurer de l'équité des conditions de concurrence, ces trois amendements visent à mieux encadrer les contrats de gré à gré, qui relèvent en quelque sorte d'une contractualisation à titre privée.
L'alinéa 15 prévoit que, le cas échéant, les cocontractants notifient à la commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste entre les contrats signés dans le cadre de l'ARENH et ces contrats de gré à gré, dont, à la limite, personne ne peut connaître le contenu.
Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager.
Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe avec ses divers concurrents.
L'objectif est de permettre au régulateur sectoriel, la CRE, comme à l'Autorité de la concurrence de faire leur travail de manière efficace, et nous le comprenons tous.
La commission n'a pas jugé opportun d'adopter ces amendements.
L'Autorité de la concurrence dispose déjà du pouvoir de demander des documents visés par l'amendement. En application de l'article L. 450-3 du code de commerce, ses agents « peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir et prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ».
La transmission automatique des contrats de gré à gré n'a pas paru souhaitable à Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, l'Autorité pouvant les obtenir si elle en a besoin.
Votre préoccupation, légitime, me paraît satisfaite, monsieur Gonnot, et je vous suggère donc de retirer vos amendements.
L'un des objectifs de ce texte est de fixer un cadre suffisant au développement de la concurrence pour le bénéfice du consommateur et, pour ce faire, il met un accès régulé à l'électricité nucléaire historique à disposition des fournisseurs alternatifs.
La loi NOME n'a toutefois pas vocation à brider toute initiative ou partenariat commercial sur le segment de la production en base. C'est pourquoi elle prévoit la possibilité de déduire des volumes d'ARENH des volumes contractés entre un fournisseur alternatif et EDF. Le principe est donc de prévoir un cadre régulatoire minimal permettant aux acteurs, s'ils le souhaitent, d'innover à travers des contrats bilatéraux.
Dans ce cas, le projet de loi qui vous est soumis prévoit que les cocontractants devront notifier à la CRE la teneur de ces contrats afin qu'elle puisse effectuer ses calculs de droits.
Il ne nous paraît pas nécessaire d'aller plus loin parce que le risque serait alors non plus de réguler mais de s'immiscer directement dans l'activité économique. Un tel contrôle pourrait par ailleurs aller à l'encontre de la liberté commerciale d'EDF.
Par ailleurs, mais vous le savez, cela n'empêche ni la CRE ni l'Autorité de la concurrence de faire leur travail. La loi leur permet d'avoir accès à toute information dans le cadre de leurs enquêtes, y compris donc les contrats de gré à gré.
Monsieur le ministre, vous venez de donner raison à François-Michel Gonnot en expliquant que les cocontractants doivent fournir les contrats mais qu'il ne faut pas pour autant que cela entrave le marché.
Il ne s'agit pas de permettre à la CRE d'avoir un jugement en opportunité sur la nature de ces contrats, l'objectif, c'est qu'elle soit informée de ce qui se passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché les capacités dont il disposait. On aura donc une sur-spéculation dans ce domaine, qui va porter préjudice au prix de l'électricité. Il est donc important que le régulateur ait non pas un droit de contrôle mais une information sur ce qui se passe avec tous ces contrats.
Dès l'instant où l'on écrit « le cas échéant », cela signifie que c'est à la tête du client, et ce n'est pas convenable.
Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident.
Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori.
Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop encadrer le contrôle des autorités, qui peuvent intervenir si elles le souhaitent mais qui ne devront pas forcément intervenir à chaque fois. Je retire donc mes trois amendements.
Une phrase est en train de devenir un peu symbolique ce soir : « je suis sensible à vos arguments et je retire donc…».
Ce n'est pas interdit. Croyez-vous au dialogue ?
Ce n'est pas interdit, mais, compte tenu de ce qui s'est passé en commission il y a quelques jours, personne n'est dupe.
Lors de la discussion de ce texte en commission et en première lecture, il avait été retiré de la notion de base l'électricité hydraulique. Je ne dirai pas que cela ne nous paraît pas juste dans la mesure où l'ensemble du texte n'est pour nous pas acceptable, mais nous ne sommes pas partisans de la politique du pire et, si nous pouvons faire en sorte que les choses soient un peu mieux équilibrées, tant mieux.
Nous souhaitons donc prévoir dans l'article 1er que les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental sont décomptés dans des conditions définies par décret.
Prenons l'exemple d'un important producteur d'électricité qui nous a écrit combien il était devenu encore plus important depuis quelques semaines. Ce producteur dispose d'une production hydroélectrique dans notre pays qu'il vend sur le marché de gros. Il nous semble donc que l'ARENH ne devrait venir qu'en plus, la production hydroélectrique dont il bénéficie étant prise en considération. Cela nous paraîtrait être tout simplement justice, compte tenu de la nature globale de ce texte.
La commission a émis un avis défavorable. Nous n'allons pas recommencer le débat de première lecture.
Nous avons déjà eu le débat sur le passage de l'ARB à l'ARENH. L'avis est défavorable, comme en première lecture.
(L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Il est déjà défendu.
(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Il s'agit à nouveau que le Gouvernement, quel qu'il soit, ne s'exonère pas de la possibilité qu'il a de dire ce qu'il pense des tarifs et des autres propositions du régulateur.
Le texte donne la possibilité au Gouvernement de ne pas répondre : passé un certain délai, les choses sont actées. Nous reverrons pour le prix de l'électricité ce que nous avons vu pour le prix du gaz : le Gouvernement nous expliquera bientôt qu'il n'est pour rien dans les hausses de prix parce que c'est le régulateur qui a décidé. Il se laisse, dans le texte de loi, la capacité d'intervenir mais son intervention n'est pas nécessaire. Notre proposition consiste à ce qu'il s'oblige à exprimer un avis.
Dans la mesure où plusieurs amendements tendent au même objet, je me contenterai de dire pour les suivants qu'ils ont été défendus.
Défavorable. Nous souhaitons conserver l'équilibre du texte entre le ministre et la CRE.
(L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 40 .
Il s'agit des capacités de contrôle de la commission de régulation sur l'opérateur historique. L'alinéa 27 prévoit qu'un organisme indépendant puisse contrôler dans le détail les comptes d'EDF, à la demande de la CRE et aux frais de l'opérateur. Je ne doute pas qu'il existe des organismes indépendants susceptibles d'assurer ce travail, mais je doute qu'ils puissent vivre en étant seulement contrôleurs d'EDF. En tant qu'experts, ce sont aussi des prestataires potentiels pour les concurrents de celle-ci. Tel ou tel bureau de contrôle sera ainsi autorisé à dresser l'inventaire d'un certain nombre de questions très fines de la gestion d'EDF, avant de travailler pour le compte d'opérateurs concurrents, auxquels ce qu'il aura récolté sera extrêmement utile.
Que la CRE ait une capacité de contrôle ne rencontre aucune difficulté, mais qu'elle passe par un tiers, dont le texte affirme qu'il est indépendant mais qui sera en réalité prestataire pour d'autres clients fournisseurs d'énergie, pose un véritable problème de confidentialité et de concurrence déloyale.
Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire.
L'amendement propose de supprimer la seconde possibilité pour éviter des conflits d'intérêts, mais la CRE n'est pas un commissariat aux comptes et peut faire appel de façon très utile à un prestataire de services. L'absence de conflit d'intérêts me semble garantie par le fait que la CRE elle-même choisit l'organisme certificateur.
(L'amendement n° 40 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 39 rectifié .
On ne peut pas dire que les réponses du ministre soient très éclairantes ! Je peux comprendre que tout ne justifie pas réponse, mais quand j'annonce que je présenterai une série d'amendements en une seule fois pour éviter d'y revenir, c'est aussi parce que j'espère au moins une réponse du Gouvernement. C'est l'usage dans cette maison, mais je note que nous n'avons pas pris toutes les bonnes habitudes au cours de ce débat.
L'amendement n° 39 rectifié est né du constat que la contribution au service public de l'électricité, adossée au tarif payé par tous les consommateurs, est en train d'exploser. La loi de finances vient en effet d'entériner une augmentation significative de cette contribution. La prise en charge du coût des énergies renouvelables, des tarifs sociaux, de la péréquation avec les territoires d'outre-mer crée des besoins de plus en plus grands, que la CSPE ne peut plus assumer.
Notre proposition vise à élargir l'assiette contribuant au développement des énergies renouvelables. Nous considérons que l'énergie nucléaire, parce qu'elle a atteint une certaine maturité, peut et doit y contribuer directement. Il ne faut plus compter sur la seule CSPE qui pèse exclusivement sur les consommateurs.
Cet amendement a été rejeté en commission. Comme M. Brottes l'a rappelé, la loi prévoit une compensation intégrale des obligations de service public par la CSPE.
Des propositions ont été formulées dans un rapport de M. Launay et M. Diefenbacher pour répondre au problème de la CSPE dans son ensemble, et je pense que c'est bien de manière globale qu'il faut traiter cette question.
François Brottes m'ayant habilement suggéré de m'exprimer à nouveau, je le fais bien volontiers. Simplement, lorsque le rapporteur apporte des explications auxquelles je souscris, je me contente d'indiquer que je suis du même avis par mesure d'économie d'énergie. (Sourires.)
La contribution au service public de l'électricité est acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer des missions de service public exercées par les fournisseurs historiques : obligation d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés – Corse et départements d'outre-mer –, tarifs sociaux.
Cette contribution – c'est le point essentiel – n'a rien à voir avec la production d'électricité du parc nucléaire historique et n'a donc aucune vocation à être financée par l'ARENH.
Par ailleurs, le sujet de la CSPE est actuellement en cours de discussion devant votre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances, qui me paraît être un cadre plus adapté que celui de ce soir.
Monsieur le ministre, vous faites partie de ceux qui ont une énergie tout à fait renouvelable, et je ne suis donc pas inquiet. (Sourires.)
Vous ne pouvez pas dire que cela n'a rien à voir. Il s'agit d'une décision politique d'élargissement de l'assiette à l'énergie nucléaire. Nous constatons tous que la CSPE ne suffit plus ; il faut donc trouver d'autres modalités de financement. L'opposition formule des propositions. C'est souvent ce que nous faisons, même si nous ne sommes pas toujours entendus. Cela n'avait peut-être rien à voir techniquement, mais tout à voir politiquement.
Je suis assez d'accord avec ce qu'a rappelé le rapporteur. On ne change pas d'assiette comme ça : c'est la consommation finale d'électricité qui est l'assiette de la CSPE et non le marché de gros.
Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur.
Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 42 ou 43 euros, ce n'est pas de la technique mais un rapport de forces commercial. Comment ferez-vous pour vous en sortir, alors que vous êtes impliqué directement derrière EDF ? Pourquoi n'avez-vous pas tranché cette affaire ? Pourquoi vous mettez-vous en difficulté ? Nous aimerions vous entendre sur le fond.
Un mot, madame la présidente, pour qu'il ne soit pas dit que je n'ai pas répondu à la première intervention de M. Dionis du Séjour.
J'ai le sentiment que nous avons largement abordé ce débat hier. J'entends d'ailleurs des choses contradictoires qui indiquent peut-être que nous avons placé le curseur au bon endroit. Tout à l'heure, il nous a été suggéré de donner de plus grandes marges de manoeuvre au Gouvernement,…
…et M. Dionis du Séjour regrette à présent que le Gouvernement fixe le prix.
Chaque fois que l'intérêt général est en jeu, l'État, le Gouvernement ne sont pas les plus mal placés pour intervenir. Application pratique, d'actualité : il existait, sur le site du Tricastin, une divergence d'appréciation entre AREVA et EDF sur la fin d'utilisation de l'usine « Georges Besse I » et sur le prix auquel devait être fixée l'électricité. Il s'agit de deux entreprises publiques. L'État vient de leur signifier par lettre son arbitrage, et j'espère bien qu'elles en tiendront compte. L'enjeu est à la fois industriel et humain.
Je crois très franchement que nous n'aurons pas de difficultés à réaliser les évaluations. Le législateur fixe les critères, il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Soyez assuré, monsieur Dionis du Séjour, que nous expliciterons nos décisions : nous dirons très clairement non seulement ce qu'est le prix mais aussi comment nous y sommes parvenus. Vous pourrez en juger par vous-même.
Une fois n'est pas coutume, je suis en parfait accord avec les propos du ministre.
Monsieur Dionis du Séjour, nous ne parlons pas du marché des savonnettes mais de celui de l'électricité, un marché stratégique. Je vous ai souvent entendu, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de fruits et légumes, demander que l'État reprenne la main par une régulation un peu forte. Comme quoi la sensibilité est différente selon le type de produits ! L'agriculture est un secteur stratégique, l'énergie aussi !
Je suis saisie d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. François Brottes.
Il est défendu.
(L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 42 rectifié .
La parole est à M. Daniel Paul, pour présenter l'amendement n° 7 .
Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec la réponse que vous venez de faire à M. Dionis du Séjour.
Monsieur le ministre, cela devrait vous troubler : la gauche est d'accord avec vous !
Cela me rappelle seulement des souvenirs. (Sourires.)
Le libéralisme intégriste de M. Dionis du Séjour me surprendra toujours !
Selon l'alinéa 30 de l'article 1er du projet de loi, « avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». L'amendement n° 7 vise à compléter le contenu du rapport, détaillé dans les alinéas 31 à 37, en précisant, dans un nouvel alinéa, qu'il évalue aussi l'impact de la mise en oeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique « sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en oeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ».
Ce rapport est présenté tous les cinq ans ; cela montre qu'il lui est accordé une importance particulière – sans cela, on se serait contenté de demander une évaluation annuelle. On peut donc espérer que ce document fournira des informations intéressantes. Cependant, j'imagine déjà que le Gouvernement va refuser notre amendement en affirmant que ce rapport d'évaluation ne saurait être une revue de la politique énergétique dans tous ses aspects.
Or il me semble, au contraire, qu'une politique énergétique doit précisément être évaluée dans tous ses aspects ; le faire tous les cinq ans me semble très normal, d'autant que cela concerne des questions aussi fondamentales que l'évolution des tarifs ou l'impact environnemental.
Il est vrai que nous n'avons pas les mêmes priorités : pour ce qui nous concerne, nous ne saurions réduire une politique énergétique à des enjeux de parts de marché.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 42 rectifié .
Le rapport en question est important puisque, selon le projet de loi, il « propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ».
Pour ces adaptations, il nous semble essentiel que l'on ne prenne pas en compte uniquement les aspects concurrentiels et techniques, mais également les conséquences économiques et sociales du dossier, notamment pour ce qui concerne les consommateurs.
Si le bilan est positif, chacun en tirera les conséquences et pourra confirmer le bien-fondé du projet de loi. En revanche, s'il est négatif, cela permettra de rectifier certaines dispositions qui nous paraissent pouvoir être préjudiciables, notamment aux usagers.
M. Paul avait parfaitement anticipé l'avis de la commission.
L'alinéa 30 prévoit qu'un rapport évalue la mise en oeuvre de l'ARENH. Les alinéas 31 à 37 précisent déjà ce que doit être le contenu de ce rapport ; je crois qu'il n'est pas utile d'y ajouter encore des éléments.
La commission est défavorable aux amendements.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 7 et 42 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement traduit l'un des objectifs du projet de loi.
L'ARENH, c'est bien, mais ce n'est qu'un dispositif transitoire. À terme, il faudra mettre en place une véritable concurrence des moyens de production.
Ce sujet est évoqué de manière elliptique puisqu'il est proposé que le rapport quinquennal « évalue l'impact de l'ARENH sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement […] ». Il nous semble qu'il faut être plus direct. Aussi, nous proposons d'évaluer l'impact de l'ARENH « sur l'ouverture à la concurrence de la production […] ».
Nous cherchons ainsi à mesurer l'intensité de la concurrence entre les moyens de production. Nous voulons savoir si nous trouvons des acteurs ayant investi et se trouvant en situation concurrentielle. Nous n'aurons un véritable marché concurrentiel que lorsque les producteurs d'électricité maîtriseront tous le segments de la production : base, semi-base et pointe.
Défavorable.
Je répète qu'il est inutile d'ajouter des éléments aux évaluations déjà prévues.
Même avis.
(L'amendement n° 77 n'est pas adopté.)
On sent bien que, dans un secteur de l'énergie en pleine mutation, le dispositif que vous nous présentez est provisoire.
Nous avons toujours estimé qu'une construction européenne qui intégrerait de façon positive des coopérations très fortes, par exemple, en matière énergétique aurait du sens – le même raisonnement vaut pour le ferroviaire. Nous vous proposons de compléter l'article 1er en ce sens.
Ce projet de loi prend le parti de la mise en concurrence et de la réduction du poids du secteur public de l'électricité : c'est une fuite en avant qui laisse la porte ouverte à de nombreuses évolutions dans les mois et les années à venir.
Pour notre part, nous estimons, au contraire, que l'importance de l'électricité dans nos sociétés justifie la constitution d'un pôle public de l'énergie en France qui associerait l'ensemble des entreprises qui concourent à la production, quel que soit leur statut juridique. De la même manière, il faudrait que soit créée une Agence européenne de l'énergie.
Personne ne peut soupçonner le commissaire européen à l'énergie d'être anti-libéral. S'il en parle lui-même avec les mots qu'il a choisis pour le faire, c'est sans doute que nombreux sont ceux qui prennent conscience que l'avenir risque d'être difficile.
Notre amendement propose donc que la France intervienne « auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence Européenne de l'énergie, concernant l'ensemble des sources d'énergie possibles, favorisant la sécurité d'approvisionnement, les groupements d'achat long terme, l'interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales ».
Cet amendement a déjà été discuté et rejeté en première lecture. La commission y est défavorable.
Monsieur Paul, vous nous proposez d'organiser une réflexion et de rédiger un nouveau rapport. Toutefois, nous connaissons vos positions. Le projet de loi ne repose pas sur l'idée d'une administration directe du secteur de l'énergie mais sur un système de régulation qui permette aux consommateurs de tirer les bénéfices du marché…
Il est donc très clair que vous n'approuvez absolument pas les objectifs du texte.
En ce qui concerne la création d'une agence européenne de l'énergie, vous devez savoir que l'Agence de coopération des régulateurs européens de l'énergie, créée par le règlement européen n° 7132009, est précisément chargée de répondre aux préoccupations dont vous nous avez fait part. Cette agence a tenu sa première réunion en mai dernier.
Évidemment, il faut réfléchir aux interconnexions, mais, monsieur Paul, ce qui est indéniable, c'est que nous divergeons dans notre façon d'envisager la politique énergétique.
Sur l'article 1er bis A, je suis saisie d'un amendement n° 43 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Ma présentation de l'amendement n° 43 va permettre au rapporteur de se préparer à s'opposer fermement à l'amendement n° 82 du Gouvernement que nous devons examiner immédiatement après.
En effet, le Gouvernement s'oppose ainsi à un amendement voté par la commission. Le rapporteur ne pourra donc pas faire autrement que de défendre, avec passion, honnêteté et sincérité, l'amendement adopté en commission après avoir été déposé par notre collègue Michel Raison. Je veux seulement préparer psychologiquement M. Poignant à s'opposer fermement à l'amendement gouvernemental qui vise à « nettoyer » un amendement de la majorité adopté à l'unanimité de la commission. (Sourires.)
J'en reviens à l'amendement n° 43 , pour observer que, au Sénat, tout est possible alors que, à l'Assemblée, nous n'avons le droit de discuter de rien : le Gouvernement n'accepte l'adoption d'aucun amendement et lorsque l'on en défend, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition, on nous répond indifféremment : « Circulez ! il n'y a rien à voir ! » (Approbations sur divers bancs.)
Le texte ressort du Sénat avec des articles 1er bis, 2 bis, 3 bis. Le Sénat nous invente des amendements qui, en l'occurrence, n'ont pas grand-chose à voir avec le sujet – je ne vous mets pas en cause, monsieur le ministre : vous venez de prendre la responsabilité de ce texte. Très franchement, la Haute assemblée peut se permettre toutes les libertés alors que nous avons juste le droit de nous taire. C'est insupportable ! (« Très bien ! » sur divers bancs. ») Il faut bien avouer que cela nous met parfois un peu en colère.
L'amendement n° 43 est un amendement d'appel. Le rapporteur me dira que ce n'est ni le lieu ni l'heure d'en discuter.
Il ne suffit pas de favoriser le développement des énergies renouvelables en proposant un tarif d'achat attractif, encore faut-il que l'implantation géographique des centres de production ne perturbe pas l'ensemble du réseau.
Il faut progressivement introduire dans le droit la nécessité d'une régulation de la géographie de la production des énergies renouvelables, qu'il s'agisse de la biomasse, de l'éolien ou du photovoltaïque. Tous les députés qui connaissent la question s'accorderont pour dire qu'il faut faire attention à ne pas tout installer dans les mêmes lieux. Plus la production est éloignée de la consommation, plus les pertes en ligne sont grandes et plus le coût est élevé pour tous.
L'amendement vise donc à introduire dans le texte de la loi de 2000 la « mise en place d'une régulation géographique des implantations de production ».
La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Brottes, je précise que de très nombreux amendements que nous examinons ont déjà été rejetés en première lecture.
La régulation géographique fait l'objet de différentes mesures adoptées dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2, comme les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Monsieur Brottes, vous citez l'éolien : nous avons précisément mis en place les zones de développement éolien, que vous avez critiquées. Vous parlez du photovoltaïque : nous avons prévu une incrémentation selon l'ensoleillement pour les parcs au sol.
Le travail a donc déjà été fait lors des débats sur un autre texte. De plus, l'adoption de votre amendement reviendrait à soumettre l'ensemble des énergies renouvelables à un régime d'autorisation administrative et il instaurerait, dans un premier temps, un moratoire sur le bénéfice des tarifs d'achat de ces énergies.
Je veux rassurer M. Brottes : le Gouvernement a le plus grand respect pour l'Assemblée nationale. J'ai d'ailleurs rappelé hier, dans mon propos liminaire, ce que les députés ont apporté à ce texte par leurs amendements.
Sur l'amendement de M. Brottes, j'ai exactement le même avis que le rapporteur.
M. Brottes soulève un véritable problème. Le développement des énergies renouvelables est désormais conséquent. M. Brottes a donc raison de nous inciter à réfléchir à leur implantation,…
…que ce soit en termes d'impact sur le réseau ou de distance entre la production et la consommation. J'habite un département frontalier des Landes, où l'ensemble des projets photovoltaïques représente cinq fois la puissance maximale consommée dans ce département à l'heure de pointe au mois de janvier. Vous imaginez bien que, lorsque l'ensemble de ces projets seront réalisés, cette production aura un impact sur le réseau. Tout le monde le sait, et ERDF au premier chef.
L'amendement mériterait peut-être d'être davantage travaillé, mais nous le voterons, car nous voulons envoyer un signal dans ce domaine.
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Je veux tout d'abord remercier Michel Raison pour le dialogue constructif que nous avons eu avec lui. (Sourires.)
M. Raison a prévenu qu'il avait un empêchement majeur et qu'il ne pourrait être présent ce soir.
En effet. Il y intervient, je crois.
Je souhaiterais rappeler les engagements du Gouvernement qui répondent à son attente, notamment celui de créer un tarif d'obligation d'achat pour les scieries à partir d'un mégawatt, par dérogation au seuil habituel, qui est de cinq mégawatts. Cet engagement est en voie d'être tenu. En effet, la semaine dernière, le Conseil supérieur de l'énergie, présidé par votre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, a examiné un projet d'arrêté en ce sens et y a donné un avis favorable. Ce projet d'arrêté a été, depuis, envoyé à la Commission de régulation de l'énergie.
Monsieur Brottes, monsieur Paul, votre commission a adopté un amendement afin de répondre à une préoccupation légitime. Depuis, nous avons travaillé avec Michel Raison et votre rapporteur, qui ont pu vérifier sur pièces que le Gouvernement respecterait scrupuleusement cette préoccupation. C'est pourquoi je me permets de vous suggérer que nous revenions au texte initial.
Le rapporteur ne peut qu'être satisfait et notre collègue Michel Raison l'est forcément, puisqu'il avait été indiqué en commission que cette mesure devait être de nature réglementaire et que des précisions seraient apportées. Or, M. le ministre les a apportées.
Ne dites pas cela, mon cher collègue. Des discussions ont lieu en commission et, sur quatre ou cinq points, ces discussions ont conduit le Gouvernement à faire des propositions ou à apporter des précisions. Même si aucun amendement n'est accepté au cours de cette deuxième lecture, celle-ci ne sera pas inutile, puisque nous avons obtenu des réponses, notamment en ce qui concerne les stations de ski et les transports publics. Ne caricaturez pas. On ne nous dit pas : « Circulez, y'a rien à voir ! » Nous obtenons, à chaque fois, des réponses.
Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avancez sur un terrain sensible, après le déblayage provoqué par la seconde délibération demandée par le Gouvernement lors du débat budgétaire.
Il me semble que les seuils que vous avez retenus ne sont pas ceux de M. Raison. De deux choses l'une : ou bien votre proposition est exactement identique à la sienne, et il faut lui en laisser la paternité,…
…ou bien vous proposez des seuils différents, et il faut que vous nous le disiez afin que nous puissions arbitrer. Or, j'ai cru comprendre que l'arrêté du Conseil supérieur de l'énergie fixait un seuil d'un mégawatt, et non de deux mégawatts. Qu'en est-il exactement ?
Comme je l'ai déjà dit, Michel Raison souhaitait que le seuil soit fixé à un mégawatt…
…et l'arrêté portera bien sur un mégawatt. Monsieur Dionis du Séjour, je dispose d'un argument technique très complet qui comporte toutes les précisions nécessaires. Je ne vais pas vous le lire, cela demanderait trop de temps, mais je le tiens à votre disposition. Je suis certain que vous serez totalement rassuré.
(L'amendement n° 82 est adopté.)
(L'article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Sur l'article 1er bis, je suis saisie d'un amendement n° 44 rectifié .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Cet amendement concerne les petits producteurs d'hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d'une zone de montagne, je me fais l'écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d'entre eux s'étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligation d'investissement pour le renouvellement de l'obligation d'achat. En effet, la loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement dispose que ce renouvellement se fera « sans contrainte supplémentaire » autre que le respect des normes environnementales et techniques en vigueur. Cette condition supplémentaire sème le désarroi parmi les producteurs de cette énergie renouvelable, qui risque de disparaître de notre territoire.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'insérer, à l'alinéa 2, les mots : « le cas échéant » après le mot « réserve ». Il s'agit en effet de conditionner le renouvellement des contrats d'achat à la réalisation d'un programme d'investissement si celui-ci est nécessaire. Certes, l'expression « le cas échéant » ne nous satisfait pas forcément, mais, puisque le texte l'emploie à plusieurs reprises, nous proposons de l'insérer à l'alinéa 2, afin que les petits producteurs ne se voient pas imposer ces investissements de manière automatique. Le texte de 2000 leur impose déjà une rénovation, soumise à un arrêté qui est en discussion depuis des années au ministère et qui, en dépit des annonces faites par votre prédécesseur le 30 septembre dernier, monsieur le ministre, n'a toujours pas été publié.
Madame Massat, il me semble que M. le ministre, interrogé notamment par Mme Vautrin et par nos collègues élus de la montagne lors de la discussion générale, a répondu à votre préoccupation. Il est en effet allé plus loin que le Grenelle 1, en indiquant que, si des investissements sont nécessaires, il faut préciser lesquels. Il a du reste ajouté qu'il considérait la petite production d'hydroélectricité avec une grande bienveillance. M. le ministre vous le confirmera, mais je crois qu'il est disposé à vous donner satisfaction.
Ainsi que vient de l'indiquer le président de la commission, je crois avoir répondu précisément à ces préoccupations hier soir. Je préférerais ne pas répéter le même argumentaire. Avis défavorable.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif hier, mais je ne me rappelle pas votre argumentaire.
Aujourd'hui, il est demandé, de façon très normative, un investissement de 1 000 euros par kilowattheure produit. Or, nous savons tous qu'un certain nombre des installations concernées ont fait l'objet d'investissements récents et sont en parfait état de fonctionnement. Un surinvestissement n'est donc pas forcément nécessaire pour le renouvellement de la concession. Un certain nombre de petits opérateurs d'hydroélectricité, qui font un travail remarquable, notamment en montagne, risquent en effet de perdre leurs concessions parce qu'on va leur demander de mettre de l'argent sur la table, alors que ce n'est pas nécessaire. En revanche, de gros opérateurs, pour qui 1 000 euros de plus ou de moins, ce n'est pas grand-chose, vont, quant à eux, gagner des parts de marché en prenant possession de la petite hydroélectricité au détriment des petites entreprises. Voilà ce qui est en train de se jouer !
Si des investissements sont nécessaires, il faut évidemment que le ministre les exige. Mais si tel n'est pas le cas, le renouvellement de la concession ne doit pas être automatiquement soumis à la réalisation d'investissements. Monsieur le ministre, peut-être est-ce ce que vous avez dit hier lors de la discussion générale – je sais que Mme la présidente est intervenue pour plaider la cause de la petite hydroélectricité –, mais je souhaiterais que vous me rassuriez sur ce point. Pouvez-vous me confirmer que des investissements qui ne sont pas nécessaires ne seront pas exigés pour le renouvellement de la concession ?
Madame la présidente, je donnerai tous les éléments nécessaires par écrit à M. Brottes. Toutefois, je crois avoir longuement expliqué hier, en réponse à vos interrogations et à celles de vos collègues, quelle serait la position du Gouvernement : le renouvellement ne pourra pas avoir lieu si les investissements nécessaires ne sont pas réalisés, c'est tout.
Il s'agit d'un véritable problème. Monsieur le ministre, si une petite entreprise produisant de l'hydroélectricité a investi il y a trois ans et est entièrement aux normes, pourquoi l'obligerait-on à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires ? Il faut prendre au moins en compte l'amortissement en cours d'une installation qui est aux normes. Sinon, l'on donnerait à nouveau une prime à ceux qui ont usé la machine jusqu'à la corde sans investir, en leur permettant d'obtenir le renouvellement alors que ceux qui ont investi régulièrement seraient punis. Il s'agit sans doute d'un malentendu entre nous. Puisque je vous connais un peu, je suis certain que vous l'avez déjà compris.
Comme les propos de M. Gaubert étaient flatteurs, je me sens obligé de prendre à nouveau la parole. Hier, j'ai indiqué qu'une concertation serait organisée dans les prochains mois avec pour objectif d'assurer à ceux des exploitants qui souhaiteraient revendre leur électricité par un dispositif autre que l'obligation d'achat qu'ils trouveront un débouché. Les organisations professionnelles du monde de l'électricité joueront un rôle crucial dans cette concertation. Je vous ai également rassuré en précisant que l'obligation d'achat pour les nouvelles centrales hydroélectriques serait évidemment maintenue. J'ai évoqué les conditions dans lesquelles les centrales existantes pourraient voir leur fonctionnement prolongé, ainsi que le dispositif de retour d'expérience. En revanche, j'ai bien précisé qu'« il est un engagement que le Gouvernement ne peut pas prendre : celui d'assurer un renouvellement de l'obligation d'achat pour les centrales en fin de droits qui ne réinvestiraient pas ».
Nous sommes tous intervenus hier sur ce sujet, sur tous les bancs de cette assemblée – vous-même, madame la présidente, l'avez fait – et nous avons signé une lettre commune à l'intention de Jean-Louis Borloo qui vous sera vraisemblablement transmise, monsieur le ministre.
Le dispositif de rénovation, programme d'investissement qui permettrait de conclure un nouveau contrat de vingt ans, est inaccessible à la quasi-totalité des installations actuelles. Le niveau d'investissement exigé – 1 000 euros par kilowattheure – représente un obstacle économique pratiquement infranchissable, puisque dans la majorité des cas, trente à quarante ans seraient nécessaires pour rentabiliser cet investissement. Une petite centaine de centrales seulement sur les quelque 1 300 concernées ont pu réaliser cet investissement, ce qui prouve le caractère limité du dispositif.
Ce que nous voudrions connaître, c'est le contenu de cet arrêté, afin de vérifier qu'il n'est pas complètement figé. Si nous sommes d'accord pour admettre que certains investissements de type environnemental, sécuritaire ou visant à obtenir une meilleure productivité – par exemple au moyen d'un changement de turbines – seront nécessaires, en revanche nous ne pouvons accepter que soient imposées des choses impossibles à réaliser. Financièrement, nous risquons de perdre quelque trois térawattheures, qu'il faudra bien compenser par ailleurs. Ce n'est pas comme cela que nous atteindrons l'objectif de 23 % d'énergie dite renouvelable à l'horizon 2020 !
Je répète ce que j'ai dit hier soir : le Gouvernement est décidé à encourager l'hydroélectricité, que chacun s'accorde à considérer comme la production d'électricité renouvelable la mieux maîtrisée, donc la plus compétitive. Comme nombre d'entre vous sur les bancs de cette assemblée, nous sommes particulièrement attentifs à la « petite hydroélectricité ».
Puisque vous êtes préoccupés par le contenu de l'arrêté, je propose de vous le soumettre avant sa publication : vous pourrez ainsi vérifier qu'il ne comporte pas de dispositions susceptibles de vous inquiéter.
Sur le vote de l'amendement n° 44 rectifié , je suis saisie par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission.
Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Article 1er bis B
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Je me félicite de voir que notre collègue Jean Lassalle est présent dans l'hémicycle, car je ne doute pas que ce défenseur de la petite hydroélectricité en montagne sera sensible à nos arguments.
La volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme nous place dans une situation délicate. Chacun convient que sur ce texte, nous ne réagissons pas en fonction de positions politiques prédéterminées. Or, ce texte est complètement fermé : une petite usine de production d'hydroélectricité, même conforme et récemment rénovée, ne peut obtenir le renouvellement de sa concession si elle ne satisfait pas à la condition de procéder aux investissements exigés. Cela revient à favoriser les sociétés disposant de gros moyens, en leur donnant l'opportunité de liquider toutes les petites unités d'hydroélectricité qui, jusqu'à présent, ont contribué vertueusement à la production d'énergie renouvelable.
Nous pouvons comprendre que vous soyez attachés à l'obtention d'un vote conforme, mais il faudra bien que la loi bouge, et même si vous en aviez la volonté, vous ne pourriez demander une seconde délibération. La disposition dont nous débattons va occasionner des dégâts considérables auprès de centaines d'opérateurs qui gagnent honnêtement leur vie, sans faire de profits indécents, notamment sur les territoires de montagne. Vous allez effacer ces opérateurs du paysage en les obligeant à réaliser des investissements qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de leurs usines !
Peut-être le Sénat aurait-il dû faire quelque chose, lui qui a la latitude de tout faire. Toujours est-il qu'avec ce texte, nous sommes bel et bien coincés : il est tellement fermé que vous-même, monsieur le ministre, ne pourrez prendre un décret ou un arrêté permettant de l'interpréter ! Vous comprendrez que je m'exprime sur ce sujet avec une certaine véhémence : il ne s'agit pas, ici, de politique politicienne, mais d'une question pragmatique susceptible de mettre en péril de petites unités de production parfaitement bien gérées.
Nous débattons de la question des petites unités de production hydroélectrique depuis la première lecture. Sur ce sujet, tout le monde ne cesse de klaxonner : l'UMP, les centristes, les socialistes, et même le groupe GDR, me semble-t-il !
Le fait est tout de même assez rare pour être souligné.
Ce qui nous trouble, monsieur le ministre, c'est que vous ne nous exposiez pas franchement votre projet politique sur cette question. Vous ne nous convainquez pas lorsque vous dites que le renouvellement de l'obligation d'achat entraînerait une requalification de cette obligation, qui pourrait alors être considérée comme une aide d'État, proscrite par la Commission européenne. Tout le système de la production d'énergie renouvelable étant basé sur le principe de l'obligation d'achat, nous ne voyons vraiment pas à quel titre les instances européennes s'opposeraient au renouvellement des concessions hydrauliques.
L'énergie hydroélectrique, vertueuse et ne consommant rien en matière de CSPE, est absolument décisive pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable. Dans la mesure où vous ne nous dites rien de votre projet, nous ne pouvons nous empêcher de soupçonner que votre intention est d'éliminer les petits producteurs au profit de grosses sociétés, ce que nous ne pouvons accepter.
J'ai procédé à une instruction complète, sur le terrain, des conséquences de cette mesure. C'est très clair : tous les propriétaires de barrages vont s'adapter à la nouvelle législation en réduisant la production micro-hydraulique. L'effet pervers est radical !
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous proposer ? Au nom des centristes, j'ai dit que nous ne gênerions pas le Gouvernement dans sa volonté d'obtenir un vote conforme, mais sur ce point délicat, il faut nous donner des assurances très fermes – faute de quoi nous voterons l'amendement de nos collègues socialistes.
C'est tout de même grâce à Mme Massat que nous débattons de cette question !
Grâce à Mme Massat, mais aussi grâce à tous les parlementaires présents dans l'hémicycle, monsieur Gaubert !
Vous avez la parole, monsieur Proriol.
Nous sommes tous intervenus en faveur du développement de l'hydroélectricité. Le Gouvernement actuel n'est, pas plus que le précédent, suspect de mauvaises intentions. Le ministre précédemment chargé de l'énergie, Jean-Louis Borloo, a lui-même annoncé en 2009, du haut du barrage de Génissiat – un ouvrage bâti sous la présidence du général de Gaulle – un renouvellement de l'hydroélectricité à hauteur de trois térawattheures.
Nous connaissons bien la teneur de l'amendement déposé par nos collègues socialistes, et si nous avions voulu le déposer, nous l'aurions fait ! Pour notre part, nous avons préféré placer le ministre devant ses responsabilités. Sa réaction a consisté à proposer de nous soumettre le projet d'arrêté : qu'aurait-il pu dire de plus ?
Pour ma part, je suis disposé à examiner le projet de l'arrêté. Le texte de loi indique expressément que les investissements à réaliser seront définis. Ces investissements pourront être nécessaires, nous ne le nions pas, pour des raisons de sécurité, de fluidité, d'optimisation de l'écoulement des eaux.
Si les propriétaires des microcentrales ne sont pas opposés par principe à procéder à ces opérations, leur demander de procéder à des investissements de l'ordre de 1 000 euros par kilowattheure est nettement au-delà de leur portée. Les députés du groupe UMP ne voteront donc pas cet amendement, mais attendront de prendre connaissance de l'arrêté du ministre avant d'arrêter leur position.
Mes chers collègues, le texte, après son passage au Sénat, il y a quelques mois, prévoyait la mention suivante : « sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ». Hier, nous avons été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait dû être en mesure, après plusieurs mois et sachant que la question était sensible, de nous présenter aujourd'hui cet arrêté. Tel n'est pas le cas, malheureusement.
Cet amendement permet de poser une contrainte supplémentaire, ce qui rassurera les petits producteurs d'électricité, particulièrement nombreux dans les zones de montagne. Ils ne comprendraient pas que ce soir, en dépit des interventions des uns et des autres, l'amendement ne soit pas voté. En effet, monsieur le ministre, l'arrêté dont on nous parle depuis plusieurs mois aurait dû nous être présenté pour lever toute suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
N'attendez pas de ma part un troisième hymne à la petite hydroélectricité : je me suis déjà livré à cet exercice à deux reprises, hier soir et tout à l'heure. Techniquement, du point de vue d'un producteur hydroélectrique, les choses sont claires : s'il investit, l'obligation d'achat est possible selon des conditions d'achat assouplies par l'arrêté, que j'ai pris l'engagement de montrer – convenez, madame la députée que ce n'est pas si fréquent – ; s'il ne souhaite pas investir, cela débouchera non pas sur la fin de l'installation mais sur la solution de la coopérative d'achat, via la concertation qui se met en place et que j'ai déjà évoquée.
Contrairement à ce que laisse entendre M. Dionis du Séjour, le risque d'une procédure pour infraction à l'encontre de notre pays n'est pas un mythe, n'est pas théorique. L'aide d'État est proscrite par la Commission européenne. D'ailleurs chacun sait bien que l'examen de ce texte est dû notamment au risque qu'encourent notre pays et les acteurs du secteur.
J'appelle donc chacun à prendre ses responsabilités. Je le dis un peu solennellement, et il me le pardonnera, à M. Jean Dionis du Séjour. Oui, le Gouvernement recherche un vote conforme – M. Brottes y a fait allusion – et je l'assume. Mais il ne s'agit pas de brider l'Assemblée, ou d'accorder je ne sais quelle faveur au Sénat. Du reste, les sénateurs reprochent souvent au Gouvernement de ne pas toujours se rappeler que la Ve République a prévu deux Assemblées. Ils ont le sentiment que les députés sont bien mieux traités que les sénateurs. (Exclamations sur divers bancs.)
La question n'est pas là. Cette recherche d'un vote conforme est due à une obligation de calendrier. Je le répète : si la loi n'est pas votée rapidement, les industriels n'auront plus de TaRTAM alors même que la nouvelle organisation proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi ne sera pas encore en place. Que chacun mesure les conséquences du vide juridique qui en résulterait. Elles seraient insoutenables.
Monsieur le ministre, une navette peut aller très vite. Si le texte issu de nos travaux est rapidement inscrit à l'ordre du jour du Sénat, la lecture définitive pourrait intervenir dans quinze jours. Vous le faites bien pour le texte visant à transposer les directives : il a été voté il y a une semaine au Sénat et nous en discuterons dans cet hémicycle la semaine prochaine. Tout cela est une question de calendrier et de volonté. Dédramatisons les choses : si le vote définitif intervenait dans quinze jours, ce ne serait pas une catastrophe !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 44 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 17
Contre 24
(L'amendement n° 44 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 1er bis B est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement porte sur le tarif social dans le secteur de l'électricité. On a avancé en effet au Sénat – cela peut arriver ! – sur la nécessité de faire droit à ceux qui peuvent disposer du tarif social relatif au gaz. Nous souhaitons que, s'agissant de l'électricité, la loi confirme une attribution d'office du tarif social aux ayants droit. Des dizaines et des dizaines de milliers d'ayants droit n'ont pas fait valoir leurs droits, en effet. Le médiateur de l'énergie a d'ailleurs dénoncé cette situation.
Je dois reconnaître que l'opérateur historique a fait depuis lors un certain nombre d'efforts pour faire droit à ceux qui n'avaient pas compris qu'ils pouvaient bénéficier d'un tarif spécial. Je n'ignore pas non plus que le Gouvernement a indiqué qu'il allait prendre des mesures réglementaires afin que ce droit soit plus automatiquement exercé. Puisque, pour le gaz, c'est la loi qui fixe les règles, nous souhaitons, par parallélisme des formes, qu'il en aille de même pour l'électricité. Nous préférons la loi au règlement, même si, bien sûr, mieux vaut un règlement que rien du tout. Si nous n'en étions pas à courir après le vote conforme, nous serions tous d'accord pour admettre que pour l'électricité aussi les dispositions nécessaires doivent être prévues dans la loi, comme pour le gaz.
Défavorable. Mme la secrétaire d'État Valérie Létard avait pris des engagements au Sénat pour traiter la question par voie réglementaire.
Le Gouvernement souscrit complètement aux objectifs de François Brottes. Nous n'avons donc pas de divergence de fond. S'agissant du parallélisme des formes, la loi le prévoit déjà mais un décret doit ensuite intervenir. Le Gouvernement s'est engagé au Sénat à ce que celui-ci soit pris avant la fin de l'année et à ce qu'il vous soit soumis. Il en sera donc ainsi très prochainement. Voilà qui devrait vous satisfaire, monsieur Brottes.
L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article.
Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir bénéficier de l'électricité nucléaire fournie par EDF, les marchands d'électricité candidats devaient justifier de moyens de production ou d'accords avec des clients prêts à réduire leurs besoins d'électricité à certains moments, et notamment aux heures de pointe. Il était prévu que ces capacités d'effacement seraient échangeables sur les marchés ainsi créés.
Cette disposition m'a fait penser au marché des quotas de CO2. Ceux qui parmi vous sont maires ont sûrement dans leur ville une centrale de chauffage, fonctionnant au fioul – elles sont de moins en moins nombreuses fort heureusement – ou au gaz. Toutes ces installations produisent du CO2 et bénéficient d'un certain nombre de quotas. Il y en a une dans mon quartier qui alimente en chauffage et en eau chaude 5 000 logements. Or les habitants ne tirent aucun profit des quotas de CO2 dont bénéficie la chaufferie car ce n'est pas elle qui les garde. Tout revient au groupe dont elle dépend. En 2008, par exemple, le bénéfice sur les simples quotas de CO2 de cette petite installation de quartier s'est élevé à 462 000 euros. Si vous multipliez cette somme par le nombre de chaufferies que compte notre pays, vous arriverez à un montant extrêmement important. Or aucune de ces entreprises ne fait profiter les clients concernés de la moindre ristourne.
On peut donc craindre que votre décision tendant à permettre à un marché des capacités de production ou d'effacement de se mettre en place sans contrainte particulière ne conduise au même problème. Ainsi que la presse l'a évoqué, il y a quelques jours, la France doit aujourd'hui s'attaquer à la fraude à la TVA s'agissant de ce marché des quotas de CO2. Le Sénat lui-même a cherché à prendre un certain nombre de dispositions visant à faire payer les industriels : il manquerait, dès 2011, 400 millions d'euros dans les caisses de l'État pour faire face aux engagements pris.
Voilà ce qui a motivé mes quatre amendements. La mise en place dans notre pays d'un marché de capacité de production d'électricité ou d'effacement est un élément supplémentaire justifiant notre rejet de ce texte.
Défavorable. L'article 2 est important. Je le redis ici, le groupe de travail que j'ai présidé avec Bruno Sido sur la gestion de la pointe électrique nous a conduits à parler d'obligations de capacités de production et d'effacement. Nous le verrons, le texte comporte des précisions s'agissant de l'effacement, voire des appels d'offres sur l'effacement avant le délai suffisant pour aller vers l'obligation de production et d'effacement.
Vous êtes contre le marché de capacités, nous le savons. Mais tout cela forme un ensemble. Et je répète que ce groupe de travail réunissait une quarantaine de participants : des fournisseurs, des agrégateurs, des représentants de RTE, et d'autres partenaires, ont travaillé à ce texte pendant environ trois mois. Cet article est le résultat du travail qui a été conduit avec l'ensemble des professionnels.
La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression, monsieur Paul, comme à l'ensemble de vos autres amendements.
Je suis saisie d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 7, qui a été introduit dans le texte par nos collègues du Sénat.
Le sujet de la garantie de capacités, soit de production soit d'effacement, est un bon sujet en tant que tel. Il est normal que seuls ceux qui sont en capacité, ou de produire ou de s'effacer, soient dans le jeu des acteurs qui sont concernés par les dispositions de l'ARENH. Jusque là, il n'y a pas de problème.
Mais au-delà du marché de l'électricité pure et dure, on crée un nouveau marché, puisque l'on peut revendre le fait que l'on détient ou pas de la capacité. On ne vend pas de l'énergie, on vend de la capacité à en produire ou en effacer. C'est donc un second marché, qui donnera lieu, à l'évidence, à des spéculations. C'est un peu comme les MVNO, dans le secteur des télécommunications, sujet que connaissent bien nos collègues Jean Dionis du Séjour et Laure de La Raudière. On achète de la capacité à télécommuniquer en gros, on la revend en détail, mais on n'a pas investi un rond ! Cela pose quand même un problème, celui de savoir qui est l'acteur vertueux et qui ne l'est pas. Il y a des gens qui vont vendre simplement du droit à produire ou à s'effacer, sans qu'ils aient été véritablement acteurs, investisseurs dans le secteur de l'énergie. C'est un premier point.
Deuxièmement, nous proposons de supprimer l'alinéa 7 parce qu'il permet à des opérateurs de disposer d'une faculté à démontrer qu'ils ont des garanties de capacités sans qu'on leur impose de faire la preuve qu'ils ont effectivement ces capacités. En effet, l'alinéa 7 dispose que « les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante ». En réalité, on va leur donner de la capacité avant même qu'ils aient investi.
Je suis très inquiet devant cet alinéa, qui est aussi peu précis que d'autres, que nous avons évoqué tout à l'heure. Que veut dire « anticipation suffisante » ? Un an avant ? Six mois avant ? Dix ans avant ? Il est important, monsieur le ministre, que vous nous disiez quels sont les termes de cette anticipation, dans la mesure où quelqu'un va disposer d'un droit qu'il va pouvoir revendre, sans avoir fait l'investissement qui, théoriquement, va avec ce droit.
Si l'on veut éviter la spéculation, on a intérêt à limiter la durée de l'anticipation.
Cet amendement a été rejeté par la commission. J'ai abordé tout à l'heure la question des délais. Ils me semblent nécessaires.
L'alinéa 7 prévoit que « les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles. » Si nous supprimions cet alinéa, l'absence d'un délai suffisant laissé aux opérateurs aurait pour effet d'en favoriser certains, ceux qui sont déjà en place. Je pense à GDF Suez, ou encore à E.ON. Il faut donc maintenir ces délais d'adaptation.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, si nous avons déposé cet amendement, c'est pour que vous précisiez ce que vous entendez par « anticipation suffisante ». Nous ne sommes pas totalement hostiles à l'idée qu'un délai d'anticipation est nécessaire, afin que tout ne soit pas fermé. Mais cette notion d' « anticipation suffisante » ne peut pas être laissée dans le vague. Encore une fois, si on laisse un délai trop important entre la garantie qui est donnée et la réalité de l'investissement, on favorise la spéculation.
Monsieur le ministre, ce n'est quand même pas compliqué de nous dire que ce que vous entendez par « anticipation suffisante », c'est six mois, ou un an, ou trois mois. Mais au moins, faites-nous une réponse qui éclaire ce point. J'entends bien que ce n'est pas forcément l'alinéa dans son entier qu'il faut supprimer, mais cette notion d'anticipation suffisante n'est pas suffisante à nos yeux…
Je réponds volontiers à la question de François Brottes. L'ordre de grandeur, c'est entre deux et trois ans, le délai nécessaire pour la construction des centrales. C'est ce que précisera le décret.
(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. François Brottes.
C'est le même sujet. On crée un second marché, le marché de capacités. Que le régulateur soit informé des mouvements de ce marché, c'est quand même un minimum ! Or, la loi, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas obligation à ceux qui vendent des capacités d'en informer le régulateur. Pourtant, ce ne sera pas sans effet sur la manière dont on calculera les prix au fur et à mesure que se mettra en place l'ARENH. Il est donc utile que le flux de ces échanges soit perçu en temps réel par le régulateur.
Cet amendement a été rejeté par la commission. Notre collègue Brottes sait que cet amendement ne donne pas de nouvelles prérogatives en la matière. Mais la CRE aura forcément l'information, de par le caractère public de l'offre.
Sur l'article 2 bis A, je ne suis saisie d'aucun amendement.
(L'article 2 bis A est adopté.)
Nous en venons à l'article 2 bis B.
La parole est à M. Yves Vandewalle, inscrit sur l'article.
Le financement de l'entretien et de la modernisation du réseau de distribution est, avec celui du parc électro-nucléaire, un enjeu majeur. Car les statistiques témoignent d'une réelle dégradation de la fiabilité du service. Mais comme une commission de notre assemblée travaille sur cette question, je m'arrête là pour aujourd'hui.
J'en viens maintenant à l'objet de l'amendement n° 72 . En effet, la dégradation de la qualité du service rendu au consommateur domestique a fait l'objet d'observations répétées du Médiateur de la République et du médiateur national de l'énergie. J'ai le sentiment que l'usager est un peu l'oublié de nos débats très techniques. Et c'est dommage, car il est de petits dysfonctionnements qui dégradent la qualité du service public et gâchent la vie de nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement que nous allons examiner dans quelques instants, qui concerne les raccordements au réseau, un vrai cauchemar, il faut bien le dire, pour bien des usagers.
Entre le fournisseur d'énergie et le distributeur, le consommateur domestique ne sait plus s'il doit s'en remettre à Kafka ou à Courteline, et il est confronté à des délais qui sont parfois dignes d'un pays du tiers-monde.
Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, de fixer clairement le principe d'un interlocuteur unique, pour simplifier la vie de l'usager, qui n'est pas le mieux placé, vous en conviendrez, pour assurer la coordination du travail de deux entreprises.
Je reprendrai les observations que vient de faire mon collègue Vandewalle.
On peut comprendre les raisons qui ont conduit à choisir le système actuel, en considérant qu'ERDF, qui est une émanation d'EDF, peut ne pas présenter aux yeux des opérateurs toutes les garanties d'impartialité. Cela pouvait être vrai au début. Maintenant, ce temps est dépassé. Il s'agit à présent de regarder les effets sur le terrain de cette situation.
Le problème se pose plus en milieu rural, mais on le rencontre aussi en milieu urbain. La preuve en est que notre collègue Vandewalle le constate dans une circonscription qui est plutôt urbaine.
Nous voyons assez souvent des demandes de raccordement qui transitent par le commercialisateur, puisque c'est aujourd'hui la règle, et qui n'arrivent pas au bon moment à ERDF ou à l'autorité organisatrice, parce que le commercialisateur, une fois qu'il a vendu, considère presque que le problème est réglé. C'est déjà un premier effet, qui est extrêmement gênant. Il m'arrive assez souvent d'intervenir en urgence pour faire installer le courant électrique chez des gens qui ont un contrat, mais pour lesquels la chaîne n'a pas fonctionné. Résultat : alors que le bébé va naître dans quelques semaines, il n'y a pas de chauffage.
Deuxièmement, j'ai eu un problème qui n'est toujours pas réglé, monsieur le ministre. Il ne dépend pas tout à fait de vous, mais votre direction a sans doute encore la main sur ce dossier. Il s'agit de l'installation des pompes à chaleur en bout de réseau. Quand des gens installent une pompe à chaleur, il y a une demande instantanée sur le réseau, et l'on met celui-ci « en rideau », comme disent les techniciens. J'ai dit aux artisans : « De grâce, renseignez-vous pour connaître la capacité du réseau avant d'installer la pompe à chaleur ». Ils m'ont dit qu'ils ne le feraient pas, parce qu'ils ne peuvent se renseigner qu'auprès du commercialisateur. Or celui-ci est le plus souvent EDF, qui, le lendemain ou le surlendemain, envoie un concurrent voir leur client pour lui proposer une autre pompe à chaleur. Car EDF, lui, n'est pas tenu à la neutralité.
Par conséquent, l'idée de faire passer la demande par celui qui était le plus neutre doit nous conduire aujourd'hui à modifier la réglementation, afin de l'adapter à la nouvelle donne, en particulier à ce que nous constatons sur le terrain. Il faut aller vers ERDF, qui est l'opérateur, et qui n'a rien à vendre, ou vers l'autorité organisatrice, selon les choix qui sont faits département par département, ou concession par concession.
L'amendement n° 72 a déjà été défendu par M. Vandewalle.
Quel est l'avis de la commission ?
Cette question a été soulevée sur tous les bancs. C'est un vrai problème.
Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il nous a semblé à tous, après discussion, que la bonne méthode serait de passer par la révision du contrat de service public d'ERDF.
Les règles relatives aux relations entre les clients, les fournisseurs, c'est-à-dire ceux qui entretiennent la relation commerciale avec les clients, et les distributeurs, ceux qui s'occupent des réseaux, sont, en droit, claires. Cependant, leur application pose parfois des difficultés, qui doivent être résolues.
En pratique, tout consommateur domestique se voit proposer un contrat unique, puisque la loi l'impose. Dans le cadre de ce contrat unique, le client s'adresse à son fournisseur pour toute question. Dans la majorité des cas, le fournisseur lui apporte la réponse, qu'il s'agisse d'une question de réseau ou d'une question de contrat.
Dans quelques cas plus techniques, le fournisseur renvoie le client vers le distributeur. C'est la configuration de ces derniers cas qu'il faut améliorer. Il semble en effet indispensable qu'un fournisseur soit en mesure, au nom du distributeur, par exemple de prendre des rendez-vous. Il n'est pas acceptable que les clients doivent naviguer d'un interlocuteur à l'autre, juste pour convenir d'un rendez-vous.
Nous entendons avancer sur ce sujet à travers les contrats de service public d'EDF, de RTE et d'ERDF, qui sont en cours de préparation. Il me paraît normal et souhaitable que les systèmes humains et techniques d'ERDF soient adaptés pour pouvoir être coordonnés avec ceux des fournisseurs qui le souhaitent. Cela résoudrait assurément les problèmes que les auteurs de ces deux amendements ont soulignés à juste titre.
Un point complémentaire : si la préoccupation à laquelle ces amendements entendent répondre est légitime, je ne crois pas, cependant, qu'ils iraient dans le sens d'une simplification. En effet, donner au client le choix de son interlocuteur, distributeur ou fournisseur, c'est aussi prendre le risque de créer de la confusion dans son esprit.
Le Gouvernement, je vous le confirme, partage votre préoccupation ; nous sommes d'accord sur le diagnostic. Nous allons utiliser les contrats de service public, et nous prolongerons la concertation que nous avons commencé à mettre en place afin de veiller au respect scrupuleux de votre préoccupation.
Au regard des intentions que je viens d'indiquer, j'apprécierais beaucoup que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Vandewalle ; je suggère la même chose à M. Gaubert.
Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure du problème. Moi qui gère un syndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance.
On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un problème de concurrence entre le fournisseur et l'artisan installateur, qui n'a bien évidemment pas pour mission d'aller chercher des concurrents pour les amener sur le marché où il est. Et ce dernier problème est le plus grave : l'artisan installateur ne cherche pas le renseignement, car tant qu'il n'aura pas signé le contrat, il est susceptible d'être, passez-moi l'expression, doublé par un autre.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous savez comment cela se passe sur le terrain, mais vous avez longtemps élu local, et vous avez eu l'occasion d'être informé de ces problèmes par vos concitoyens.
Je ne retirerai donc évidemment pas cet amendement, car malgré toute votre bonne volonté, malgré toute la bonne volonté de vos services – dont je ne doute pas – il n'est pas possible d'améliorer le dispositif. C'est celui de la loi de 2000, et seule la loi peut modifier la loi : le contrat de service public n'apporte pas la solution.
Après les quelques discussions que j'ai déjà eues avec les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, et après avoir entendu l'engagement que vous avez pris dans l'hémicycle, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 72 est retiré.)
(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)
(L'article 2 bis B est adopté.)
Une fois n'est pas coutume, je m'appuierai sur un document émanant de la CRE.
Tout arrive.
Nous étions nombreux, je pense, en commission des affaires économiques, pour écouter le président de la CRE nous présenter la situation de la contribution au service public de l'électricité. Il nous a fait part des difficultés rencontrées.
Voici ce qu'il a déclaré : « Les charges prévisionnelles au titre de 2011, qui s'élèvent à 3,4 milliards d'euros » – ce sont donc là les conséquences des missions de service public qui seront effectuées en 2011 – « résultent pour 42 % des énergies renouvelables en métropole continentale ; pour 35 % de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ; pour 21,5 % de la cogénération ; et pour 1,5 % de la solidarité envers les plus démunis. »
La proposition qui est faite, vous la connaissez : dans les prochaines semaines, la CSPE sera portée de 4,50 euros à 7,50 euros.
Certains diront que c'est peu ; mais cela s'ajoute à d'autres augmentations que subira le tarif de l'électricité. C'est là que cela commence à poser problème, et que l'on peut s'interroger sur la manière de prendre en compte un certain nombre de ces charges.
Car, le président de la CRE ne s'en cache pas, il y aura dans les années prochaines d'autres augmentations. Nous sommes donc rentrés dans un système qui porte en lui-même de lourds inconvénients.
Notre proposition est donc qu'un certain nombre de ces charges ne relèvent plus des consommateurs d'électricité. Comme dans d'autres domaines, elles pourraient être supportées par l'État, qui en porte quelquefois la responsabilité directe : ainsi, est-il normal que les charges liées à la solidarité envers les plus démunis soient couvertes de cette manière ? Les charges dues aux énergies renouvelables, qui résultent de choix politiques, représentent 42 % des charges aujourd'hui, soit presque la moitié, et plus demain sans doute. Est-il normal qu'elles soient couvertes de cette manière ?
De plus, aujourd'hui, c'est EDF qui supporte la différence entre ces charges et le montant réel de la CSPE – car l'Assemblée nationale a limité la hausse de la contribution.
Nous proposons donc que l'État supporte une partie de ces charges ; nous aurions aussi pu proposer que les bénéfices réalisés et les dividendes versés à l'État contribuent pour une part à ce genre de charges.
Mes chers collègues, je vous remercie de respecter votre temps de parole.
Sur ces deux amendements, quel est l'avis de la commission ?
Comme rapporteur, je donne un avis défavorable à ces amendements. Il faut avoir une vision globale des charges de la CSPE, je l'ai dit tout à l'heure.
Comme président de la commission, j'abonde dans le sens de Mme la présidente : quarante amendements restent en discussion ; si vous ne voulez pas revenir demain, il faudrait accélérer.
Vous voudriez un vote conforme accéléré, en quelque sorte ! (Sourires.)
Je ne veux pas vous faire perdre de temps, j'interviens donc très brièvement. Le second alinéa de l'article dispose : « s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ».
Mais, compte tenu des contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, cela sera-t-il toujours possible ?
Je dis aussi à mon collègue Vandewalle combien je partage son point de vue sur l'immense complexité de l'instruction de ces dossiers.
Enfin, vous en avez parlé, vous en reparlerez, monsieur le ministre ; vous vous êtes engagé à prendre un arrêté qui prenne en compte ce que nous avons essayé d'exprimer sur le petit hydraulique. J'ai bien noté aussi le très fort engagement de M. le président de la commission.
Cet excès d'administration, cet excès de contrôle, et les surcoûts qu'ils entraînent, pèsent aussi lourdement sur la petite hydroélectricité.
(Les amendements nos 13 et 14 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 2 quater est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 15.
La parole est à M. Daniel Paul.
Il est défendu.
(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 79 rectifié .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Le système actuel de fixation des prix ne nous convient pas, nous l'avons déjà dit : l'une des faiblesses de cette loi est de ne pas avoir confié directement la fixation du prix de l'ARENH à la CRE.
Il faut en prendre acte : même si l'on ne sait pas trop pourquoi, la loi donne trois ans au Gouvernement pour fixer les prix de l'ARENH. Mais de l'autre côté, pour fixer les tarifs pour les consommateurs, le Gouvernement garde la main pendant cinq ans. La loi est illisible ! Au minimum, il faudrait mettre un peu d'ordre dans le dispositif.
Décidons que le Gouvernement gère l'ensemble du système – achat de gros et revente au détail – pendant trois ans. Et après tout, pourquoi pas – même si nous aurions pour notre part souhaité aller beaucoup plus vite ?
Mais trois ans pour l'achat de gros et cinq ans pour les tarifs des consommateurs, voilà une proposition législative quelque peu exotique. Je ne sais pas ce qu'il y a derrière ; il doit bien avoir quelque force obscure en action. (Sourires.)
Peut-être le ministre va-t-il nous expliquer cette incongruité.
Cet amendement a été rejeté en commission, et il l'avait déjà été en première lecture.
Il faut une certaine cohérence : le délai de cinq ans prévu par le projet de loi est cohérent avec le délai de mise en place destiné à assurer la cohérence de toutes les références de prix – ce délai aussi est de cinq ans, et il n'y a donc pas lieu de s'en éloigner.
Je pense de toute façon que les ministres prennent les arrêtés après avis de la CRE.
Même avis.
(L'amendement n° 79 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 92 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Défendu.
(L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
Je serai très bref : comment les usagers seront-ils informés de la faculté ouverte par cet article ?
Défendu.
(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. François Brottes.
À travers cet amendement d'appel, nous souhaitons faire des propositions, comme souvent dans cet hémicycle, et prendre date.
Actuellement, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique – personne ne peut le nier, les statistiques sont là pour le démontrer. La situation devient extrêmement grave parce que les gens ne se chauffent plus.
Il existe le tarif social, j'en conviens, qui permet de neutraliser, pour une partie de ces populations, les surcoûts de l'augmentation de l'énergie. Mais ce tarif est un peu stigmatisant dans la mesure où on est obligé de faire valoir son droit puisqu'il n'existe pas d'automaticité pour l'instant. Nous proposons donc, depuis longtemps déjà, qu'un tarif de base, orienté sur les coûts, soit appliqué aux premiers kilowattheures consommés, quel que soit le niveau de revenu des gens, et qu'une fois cette consommation de base dépassée, on aille sur un tarif différent.
Les compteurs dits intelligents permettront de procéder ainsi mais je ne vois rien venir qui engage aujourd'hui les opérateurs à mettre en place ce dispositif. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur cette proposition qui, je crois, est l'une des solutions pour résoudre la précarité énergétique.
Nous avons déjà discuté de cet amendement en première lecture et l'amendement avait été rejeté. Il faut en effet que nous travaillions sur le compteur intelligent, sur le signal prix. Mais tout cela va se mettre en place.
Je suis saisie d'un amendement, n° 20 , tendant à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 53 .
La parole est à M. François Brottes.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 55 à l'article 8, parce que tous les deux visent à obliger la CRE à prendre en compte la dimension indispensable des consommateurs.
Les représentants des consommateurs ont été éliminés du régulateur. Or nous considérons qu'ils sont les premiers concernés par les évolutions du prix de l'électricité. Nous souhaitons donc que le législateur fasse injonction à la CRE de réintégrer dans ses préoccupations réelles les droits des consommateurs et que les consommateurs soient présents au sein de l'institution.
L'amendement n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 55 , il revient sur l'équilibre qui a été trouvé sur la composition de la CRE. Je crois qu'il faut que nous en restions à la composition actuelle. La prise en compte des intérêts des consommateurs est déjà garantie. Donc avis défavorable également.
Le rapporteur vient de nous indiquer que la loi stipulait que, dans le cadre de ses compétences, la CRE pouvait s'occuper des intérêts des consommateurs, mais j'ai le sentiment que la CRE considère que ce n'est plus vraiment dans ses compétences. J'en veux pour preuve le fait que lorsque le président de la CRE est venu en commission des affaires économiques présenter la CSPE à l'occasion du débat sur les énergies renouvelables, et qu'il a décliné les objectifs poursuivis et les actions financées, il a oublié, volontairement ou non, d'évoquer le médiateur de l'énergie. Or le médiateur de l'énergie est celui qui porte la préoccupation des consommateurs. Cela montre bien que, pour la CRE, les consommateurs ne sont pas au coeur des décisions qu'elle prend.
(L'amendement n° 53 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 22 , tendant à supprimer l'article 8.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir cet amendement.
L'amendement no 22 , comme l'amendement suivant, le n° 23, et comme l'amendement n° 55 de M. Brottes, est dicté par le souci que la CRE, puisqu'elle existe et que nous ne sommes jamais partisans de la politique du pire, soit représentative. Nous aimerions en particulier qu'elle prenne en compte l'intérêt des consommateurs, qu'elle intègre le médiateur de l'énergie bien évidemment ainsi que des gens nommés pour représenter autre chose que les lois du marché, ce qui n'est pas le cas malgré ce que dit M. le rapporteur suppléant.
La commission est défavorable à la suppression de l'article qui modifie la composition et les règles de fonctionnement de la CRE et à l'amendement n° 23 . Un compromis a été trouvé, là aussi, entre l'Assemblée et le Sénat sur cette composition de la CRE. Je souhaite que nous le conservions.
Défavorable.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
Ces amendements abordent deux sujets.
Les amendements nos 54 et 56 rendent compte de la nécessité de garantir les libertés individuelles et de protéger les consommateurs au regard de ces libertés individuelles.
Le système de gestion de la consommation d'électricité transitera désormais par ce qu'on appelle le compteur intelligent. Je me réjouis plutôt du fait que les compteurs intelligents existent, cela va donner les moyens aux consommateurs de se responsabiliser par rapport à leur consommation, si tant est que l'intelligence du compteur soit adaptée à cette nécessité, ce qui n'est pas forcément encore le cas, mais quand on sait faire technologiquement, la suite est un problème de volonté.
La difficulté réside dans le fait que le compteur va renseigner l'opérateur ou les opérateurs sur la vie familiale, sur la vie personnelle des gens : on va savoir à quelle heure ils prennent leur douche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Si, on va savoir un tas de choses qui, demain, pourront être utilisées à des fins qui n'auront rien à voir avec la vente de l'énergie. (Sourires sur les mêmes bancs.) Ne souriez pas parce que je vous assure que cela se passera comme ça. Les pointes de consommation traduisent des choses qui ne regardent que l'habitant en question.
Je ne suis pas contre le compteur intelligent, je suis pour que la CNIL soit présente dans le dispositif d'élaboration de l'offre qui sera proposée par ceux qui vendent des compteurs intelligents et dans la tarification. Il faut qu'elle puisse participer aux délibérations qui visent ces questions.
Dans l'amendement n° 54 , nous proposons qu'un commissaire de la CRE soit un membre de la CNIL, tandis que dans l'amendement n° 56 nous proposons que la CNIL donne son avis pour toutes les questions qui touchent à une consommation observée par l'intermédiaire d'un compteur intelligent.
Les deux autres amendements traitent un autre sujet – vous allez me dire que je fais une nouvelle fois un procès d'intention, malheureusement l'actualité est truffée de démonstrations de compromission. Les sages qui prennent des décisions lourdes, graves, qui fixent par exemple les tarifs de l'électricité, ont autour d'eux des collaborateurs, qui instruisent les dossiers, qui sont en lien avec les opérateurs. Ces personnes font un travail d'expert tout à fait remarquable, elles sont très compétentes. Cependant, nous voudrions que ni les uns ni les autres ne puissent, avant un délai raisonnable – l'amendement n° 57 suggère trois ans, l'amendement n° 58 suggère un an – aller se faire embaucher chez tel ou tel opérateur dont ils auraient peut-être servi les intérêts dans les arbitrages qui ont été proposés. Il faut une étanchéité entre le temps de la décision au nom de l'intérêt général qui est celle de la régulation et le temps de l'implication chez un opérateur privé. Je pense qu'il est de bonne politique de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion possible.
La commission a rejeté ces quatre amendements.
S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données. La CNIL est ainsi déjà pleinement associée au travail sur le compteur Linky. Donc je pense que l'amendement n'est pas utile.
Quant aux deux autres amendements, l'article 8 prévoit déjà des incompatibilités ainsi qu'une déclaration d'intérêts. J'ajoute que l'article 432-13 du code pénal sanctionne la prise illégale d'intérêts. Je crois qu'il ne faut pas aller au-delà sur les sanctions.
Je reviens, une nouvelle fois, monsieur le ministre, sur la qualité du service rendu aux usagers, qui fait l'objet de l'amendement n° 73 .
Lorsqu'ils tentent de contacter leur fournisseur, les usagers peinent désormais à trouver un interlocuteur pour résoudre leur problème. Presque toujours, ils ont maintenant affaire à un répondeur automatique ou un centre d'appel, souvent incapable de comprendre et, encore plus, de résoudre leur cas particulier.
Le médiateur de la République vient de dénoncer vivement cette déshumanisation des services publics. C'est même l'objet de l'éditorial du dernier bulletin d'information du médiateur de l'énergie. C'est un vrai sujet, monsieur le ministre, et j'espère que nous allons trouver une solution. Un agent d'accueil sera toujours préférable à un répondeur automatique ou un centre d'appel, notamment dans un pays où, la démographie aidant, vivent de plus en plus de personnes âgées.
Je suis saisie d'un amendement n° 59 .
La parole est à M. François Brottes.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 73 .
J'ai cru comprendre que vous veniez de le défendre, monsieur Vandewalle ?
La préoccupation de proximité exprimée par M. Vandewalle est légitime et le Gouvernement la partage.
La mise en place de nouveaux fournisseurs et de nouveaux services ne doit pas et ne peut pas s'accompagner d'une forme de déshumanisation forcée des rapports entre les clients et leurs fournisseurs.
Nous croyons comme vous, monsieur Vandewalle, qu'il faut donner à chaque client la possibilité de choisir un opérateur qui assure une présence commerciale physique sur tous les territoires. Le dernier contrat de service public de GDF-Suez a déjà été l'occasion de clarifier ce point concernant cet opérateur. Le contrat de service public d'EDF, actuellement en cours de renégociation, sera le lieu de la matérialisation d'un engagement clair à cet égard de l'autre opérateur historique. EDF est en outre l'un des neuf acteurs liés à l'État dans l'accord dit « Plus de services publics » signé le 28 septembre dernier. Cet accord matérialise l'engagement de présence d'un ensemble d'opérateurs, administrations et services publics, sur tout le territoire et en particulier en zones rurales. Ces mesures permettront à ceux de nos compatriotes qui le souhaitent d'être assurés de pouvoir bénéficier d'un interlocuteur physique.
Je ne suis cependant pas persuadé qu'il faille obligatoirement étendre la mesure à l'ensemble des fournisseurs. À titre personnel, je crois par exemple qu'il peut exister des clients séduits par une forme d'organisation commerciale innovante, différenciée, peut-être plus efficace dans certains cas, peut-être moins coûteuse dans d'autres cas. Il ne paraît pas nécessaire de brider ceux des fournisseurs qui souhaiteraient expérimenter cela en leur imposant par la loi une forme d'organisation commerciale.
En revanche, je pense comme vous qu'il faut que les choses soient claires : lorsqu'un client signe un contrat, il doit savoir à quoi s'attendre en termes d'engagements commerciaux et de qualité du service relations clients. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services, après votre propre consultation, d'examiner dans quelle mesure les règles encadrant les contrats devaient être adaptées à cet effet.
Je vous suggère de retirer votre amendement et que nous poursuivions ensemble cette concertation pour regarder ensemble ce qui peut être amélioré.
Je ne suis pas convaincu en effet qu'il soit nécessaire de passer par une mesure législative pour régler des problèmes aussi simples. Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 73 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. François Brottes.
À l'inverse de ce que vient de dire notre collègue, il est nécessaire de passer par une mesure législative pour régler le problème que je vais évoquer.
Si l'on vous coupe le courant quelques heures ou quelques jours, cela n'a pas le même impact, que vous soyez une entreprise qui subit une perte d'exploitation ou un particulier qui a stocké des victuailles dans son congélateur. Dans les deux cas, le consommateur subit un préjudice, pour lequel il perçoit une indemnisation ridicule : vingt euros pour huit jours de coupure de courant ! Aucune autre obligation ne pèse sur le fournisseur d'énergie ou le responsable de la panne.
Lors du précédent débat, le rapporteur Jean-Claude Lenoir m'avait rétorqué que les consommateurs mécontents n'avaient qu'à saisir le juge. Mais il n'existe aucun texte spécifiant que le remboursement doit être proportionnel au préjudice et sur lequel puisse s'appuyer le juge. Dès lors que la loi est muette sur ce point, il suffit donc qu'il existe une indemnisation, même ridicule et forfaitaire, pour que le juge considère que le consommateur a obtenu satisfaction. C'est la raison pour laquelle je propose une indemnisation proportionnelle.
Avis défavorable. Comme vous l'aurait dit le rapporteur, s'il y a contentieux, le juge prononce des sanctions proportionnelles au préjudice.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 61 .
La parole est à M. François Brottes.
Les consommateurs qui font des réclamations n'obtiennent souvent aucune réponse ou alors dans des délais incompatibles avec les exigences d'un service de qualité. Nous proposons donc d'encadrer les délais de retour des opérateurs en cas de réclamation.
Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 66 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité tous les citoyens. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que la totalité de nos territoires ne sont pas encore couverts par internet. Je souhaite donc que l'on fournisse au consommateur non seulement les coordonnées d'un site internet mais également des coordonnées téléphoniques permettant d'avoir accès à l'information. Dans ma circonscription de montagne tous les citoyens, qui, fort heureusement, sont reliés à l'électricité – car à l'époque on faisait bien les choses –, n'ont pas encore tous accès à internet.
La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».
Avis défavorable.
(L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)
Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité.
L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente.
L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fantaisistes, sur lesquels s'appuient les fournisseurs pour exiger ou prélever directement sur leurs comptes des sommes considérables, dont ils ne seront recrédités que plusieurs mois après, avec tous les problèmes de trésorerie que cela suppose. Pour mettre fin à ces pratiques insupportables, dont rien aujourd'hui ne vient dissuader les distributeurs, nous vous proposons donc cet amendement.
L'amendement n° 68 propose des modifications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois.
Quant à l'amendement n° 67 , il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judiciariser davantage les procédures. La sanction ultime reste la possibilité de changer de fournisseur.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. François Brottes.
Il est défendu.
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ces amendements ne seront évidemment pas adoptés, mais je souhaite néanmoins une réponse du ministre.
Tout le monde en convient, notre ancien collègue de l'UMP, le médiateur de l'énergie fait un travail considérable. Il est à l'écoute des consommateur et sert efficacement d'interface entre ceux qui sont en difficulté et les opérateurs. Mais, avec le recul, nous constatons aujourd'hui qu'il manque à ce médiateur un certain nombre de compétences, lesquelles ne seront jamais exercées par le régulateur, dont la mission est plutôt de veiller à la coordination entre les opérateurs.
Nous proposons donc, avec l'amendement n° 64 , d'étendre les compétences du médiateur aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux litiges nés des contrats de raccordement.
L'amendement n° 65 propose d'étendre les compétences du médiateur aux litiges nés de la formation des contrats.
L'amendement n° 63 propose enfin d'élargir le périmètre des consommateurs auxquels le médiateur peut apporter réponse, en y incluant les non professionnels ainsi que les professionnels employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre avis sur ces questions. Existe-t-il des dispositions réglementaires susceptibles de faire évoluer les choses ou pourra-t-on emprunter un prochain véhicule législatif ? Il est fondamental en effet que quelqu'un, dans le cadre du nouveau marché de l'électricité, soit à l'écoute des consommateurs.
Je réponds brièvement sur l'amendement n° 64 , mais ma réponse vaudra pour les deux autres amendements.
Votre amendement a pour objet d'étendre les compétences du médiateur au règlement de litiges relatifs aux gestionnaires de réseaux. Cette compétence nouvelle confiée au médiateur a déjà fait l'objet d'un amendement adopté en commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, mais a été supprimée lors de la discussion en séance publique, toujours au Sénat, dans un contexte marqué par le souci de rationaliser les moyens attribués au médiateur. En effet, si le bien-fondé de l'attribution à terme de cette compétence n'est pas fondamentalement remis en cause, il apparaît plus judicieux de la différer jusqu'à ce qu'ait été étudié l'impact financier des nouvelles prérogatives d'ores et déjà confiées au médiateur du fait de la présente loi.
Je ne vous oppose donc pas une fin de non-recevoir, et nous pourrons en rediscuter ultérieurement, si vous le désirez.
(Les amendements nos 64 , 65 et 63 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 9 est adopté.)
Sur l'article 9 bis A, je suis saisie d'un amendement n° 69 .
La parole est à M. François Brottes.
Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas.
J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous ayez des informations dont nous ne disposons pas, je ne suis pas sûr que le prix soit déjà fixé et que vous puissiez donner le montant de l'ARENH d'ici la fin du TaRTAM. Puisque vous ne voulez pas nous le dire, cela signifie que cela n'est pas prêt.
Dans ce cas, donnez-vous donc les moyens de respirer et ne mettez pas sous pression les opérateurs, très angoissés de voir arriver la fin du TaRTAM.
Je tiens à rassurer M. Brottes : le Gouvernement sera prêt en temps et en heure. Pas d'angoisses inutiles, donc.
La loi prévoit par ailleurs que le TaRTAM perdure jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH. Votre amendement est donc satisfait, et nous fournirons le moment venu le prix que vous attendez avec une impatience non dissimulée.
Merci, monsieur le ministre, mais il m'importe de savoir ce que vous entendez par « mise en place du dispositif ». S'agit-il de la mise en place juridique, avec l'annonce des prix, ou de la mise en place effective, avec la distribution du courant. Si vous me dites qu'il s'agit d'une mise en place effective, je retire mon amendement, qui est en effet satisfait.
Je confirme qu'il s'agit bien de la mise en place effective. Cela sera précisé dans le décret. L'extinction du TaRTAM par déclenchement du nouveau dispositif, que propose M. Brottes, est ce qui est prévu par la loi.
(L'amendement n° 69 est retiré.)
(L'article 9 bis A est adopté.)
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
rapporteur suppléant. Défavorable. De toute façon, je pense qu'il est satisfait.
(L'amendement n° 70 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je vais vous le lire : « Compléter l'alinéa 23 par les mots :“ lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ” ». Cela vous a-t-il été de quelque aide ?
rapporteur suppléant. La commission y est complètement défavorable. (Sourires.)
(L'amendement n° 71 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 12 est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe SRC.
Nous nous sommes expliqués au début du débat sur les raisons qui nous opposent à ce texte.
Tout d'abord, nous considérons qu'il va dans le sens d'un démantèlement progressif de notre système énergétique, et l'opérateur historique va devoir subir et sera spolié étant donné la manière dont le dispositif est organisé. En effet, il était au départ envisagé que la base soit disponible pour tous, alors qu'il n'est question maintenant que du nucléaire historique.
De surcroît, en l'absence d'indications sur les prix et sur les autres conditions financières de cette loi, il est bien évident que la majorité fait un chèque en blanc au Gouvernement ; mais le vrai chèque, ce sont les consommateurs qui le signeront, et il sera très élevé.
Voilà, présenté d'une manière synthétique, ce qui nous oppose frontalement à ce texte.
Je vous remercie de votre esprit de synthèse, monsieur Brottes.
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe GDR.
Hier soir, dans la motion de rejet préalable que je défendais, j'ai expliqué, monsieur le ministre, que votre texte était tout simplement une étape supplémentaire dans la casse d'EDF, l'entreprise publique dont les gouvernements que vous soutenez ont changé le statut et que vous voulez à présent contraindre à céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire. Votre texte traduit aussi la décision d'augmenter les prix de l'électricité.
Ce sera automatique, cher collègue, et on se retrouvera là-dessus. Monsieur le ministre, l'augmentation des prix découlera de l'application du principe de la concurrence dans un secteur qui ne la supporte nulle part au monde. Vous devrez assumer une telle décision. Vous mettez ainsi fin à une politique constante depuis plus de soixante ans, fruit d'un accord politique entre toutes les forces démocratiques de notre pays. Aujourd'hui vous la mettez en cause. J'espère que vous vous en rendez compte. Vous ouvrez un marché de capacités, et donc un nouveau marché de spéculations.
Quant à nous, nous estimons que ce texte est contraire aux intérêts de notre pays, de son économie, et donc également aux intérêts de l'ensemble de nos compatriotes. Les choses ne s'arrêteront pas là : vous serez contraint par la logique que vous avez mise en oeuvre, par les marchés, d'aller toujours plus loin alors qu'à l'évidence, dans le secteur de l'électricité et plus largement dans celui de l'énergie, une autre politique est possible et nécessaire aussi bien au niveau national qu'européen. Quel bel outil constituerait une telle politique pour donner enfin un peu plus de sens à une construction européenne qui en a de moins en moins.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin.
Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra à un système géré par la CRE, mieux ce sera.
Par ailleurs, vous avez été rassurant ce soir, monsieur le ministre, en vous engageant solennellement sur la petite hydraulique. Nous en avons pris acte, et suivrons de très près ce qui va se passer.
Le groupe UMP votera le projet de loi parce qu'il apporte de la sécurité juridique (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC),…
…ce qui manquait dans plusieurs domaines, ainsi que de la stabilité là où elle était défaillante.Certains acteurs manquaient de visibilité, et le texte en donne en introduisant un certain nombre de précautions. Il apporte même de la régulation, à laquelle nous savons nos compatriotes très attachés. Nous avons en effet pris les précautions nécessaires pour qu'EDF ne soit pas spoliée, contrairement à ce que pensent certains collègues de l'opposition, qui ont exprimé leurs doutes d'une manière excessive…
…et vraisemblablement erronée. Le chèque ne sera pas très élevé puisqu'il sera évalué en fonction du prix de revient de l'électricité nucléaire. À ceux qui emploient des mots évoquant la fracture, je souligne que l'on ne veut rien casser.
Je sais, monsieur Brottes, que vous voyez la spéculation partout, mais nous le lui ouvrons pas les portes. Nous avons demandé au ministre de nous fournir des assurances complémentaires sur un point très important, celui de la petite hydro-électricité, et il l'a fait. Au passage, j'ajoute que ce n'était pas la peine de demander un scrutin public sur un amendement qui proposait d'introduire les termes « le cas échéant » car ce n'est pas cette précision qui aurait fourni des critères déterminants et rassurants.
Nous comptons plus sur l'arrêté que le ministre est en train de rédiger et dont il nous donnera connaissance. Monsieur le ministre, nous réagirons, « le cas échéant » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), si cette opération ne correspondait pas à ce que nous avons demandé.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à neuf heures trente :
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie ;
Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 25 novembre 2010, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma