Intervention de François Brottes

Le texte est extrêmement normatif. Après avoir précisé, à l'alinéa 7, « de manière significative », vous mentionnez, à l'alinéa 9, l'adverbe « notamment ». Nous sommes ici chargés de faire la loi, nous avons pourtant parfois le sentiment de nous retrouver au café de commerce ! J'ai connu la rigueur du président Mazeaud, j'ai connu celle du président Debré, j'imagine que vous avez la même, madame Vautrin ! En tout cas, nous devons être habités par le souci de légiférer de façon ciselée et précise. Je note, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'est, en la matière, pas très habité par la rigueur et par le souci de rédiger une loi propre.

Écrire « notamment » induit, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'une obligation et que, deuxièmement, ce n'est pas forcément avec l'opérateur cité que l'on traitera. Je m'interroge donc. Nous sommes d'accord avec le fait qu'il soit précisé que les échanges d'information sont organisés sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, ajouter « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport » signifie que, demain, ce réseau public de transport sera peut-être coupé en morceaux et qu'il existera plusieurs opérateurs du réseau de transport, hypothèse que vous semblez ainsi vouloir préserver. C'est donc l'annonce du démantèlement du réseau de transport de l'électricité. Cette question est essentielle.

Vous indiquez, de plus, qu'Électricité de France ne doit pas avoir accès à des positions individuelles. Je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous laissiez passer cela sans dire que cela figure dans la loi de 2004, laquelle précise parfaitement les missions du gestionnaire de réseau RTE. Ce que fait le gestionnaire de réseau RTE pour le compte de l'ensemble des opérateurs qui vendent de l'énergie ne doit, en aucun cas, être transmis à EDF. Le fait que vous apportiez cette précision crée deux suspicions : le démantèlement du réseau de transport et l'incapacité actuelle de RTE à respecter les engagements que lui a « infligés » le législateur dans la loi de 2004.