Intervention de François Brottes

Cet amendement est plein d'égards pour le ministre, et pour ceux qui lui succéderont.

Nous ne souhaitons pas que l'État se dessaisisse de sa capacité à décider dans un domaine aussi stratégique. À l'alinéa 4 de l'article 1er, le régulateur fait une proposition au ministre, qui l'entérine, ou non. S'il ne l'entérine pas, mais qu'il ne dit rien, la proposition est entérinée. La lecture que nous faisons de cet alinéa est que la proposition, pour le ministre, est à prendre ou à laisser.

Notre amendement vise à ce que la proposition de la CRE ne soit qu'une base à partir de laquelle le ministre peut décider tout autre chose que ce qui a été formulé par le régulateur. Si M. le ministre me répond que l'écriture du texte ne l'oblige pas à suivre stricto sensu la proposition du régulateur, je suis prêt à retirer l'amendement. Si, comme je crois le comprendre, la proposition est fermée, je maintiens notre amendement, car nous considérons que l'État ne peut pas, s'agissant de décisions aussi importantes, laisser toute latitude au régulateur.