Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur.

Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 42 ou 43 euros, ce n'est pas de la technique mais un rapport de forces commercial. Comment ferez-vous pour vous en sortir, alors que vous êtes impliqué directement derrière EDF ? Pourquoi n'avez-vous pas tranché cette affaire ? Pourquoi vous mettez-vous en difficulté ? Nous aimerions vous entendre sur le fond.