Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de respecter l'obligation de compensation intégrale prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le prix de cession prend également en compte la partie non couverte par la contribution du service public de l'électricité, du coût de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par Électricité de France tel que le prévoit l'article 10 de la dite loi. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit une compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques. Les contributions prévues par ce même article ne couvrent pas aujourd'hui le surcoût de ces charges. C'est pourquoi cet amendement propose de faire prendre en compte par l'ARENH une partie du coût de l'obligation d'achat des énergies renouvelables par EDF non couverte par la CSPE.
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