Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 1er, amendements 83 84 85
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :L'objectif est de permettre au régulateur sectoriel, la CRE, comme à l'Autorité de la concurrence de faire leur travail de manière efficace, et nous le comprenons tous.
La commission n'a pas jugé opportun d'adopter ces amendements.
L'Autorité de la concurrence dispose déjà du pouvoir de demander des documents visés par l'amendement. En application de l'article L. 450-3 du code de commerce, ses agents « peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir et prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ».
La transmission automatique des contrats de gré à gré n'a pas paru souhaitable à Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, l'Autorité pouvant les obtenir si elle en a besoin.
