Intervention de Éric Besson

Défavorable.

Il me semble que le projet de loi établit un compromis équilibré entre le rôle du Gouvernement et celui de la Commission de régulation de l'énergie. Dans la durée, il appartiendra au régulateur de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c'est le cas aujourd'hui pour les tarifs d'utilisation des réseaux. C'est un gage de prévisibilité et de stabilité d'application des règles.

Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d'établir ces règles, qui seront complexes et nécessiteront d'être précisées sur plusieurs points. C'est pourquoi un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE, est prévu pour encadrer la fixation du prix dans la période intermédiaire. Dans l'attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur et pour que le dispositif puisse être opérationnel très rapidement, il apparaît nécessaire de déterminer un prix de départ que le Gouvernement arrêtera après avis de la CRE.