Amendement N° 6 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent tirer les conséquences du rapport publié par la Commission de régulation de l'énergie en mars dernier, dans lequel elle a pointé parmi les principales causes de la dégradation du réseau, la séparation des activités de distribution et de fourniture d'électricité. A ce titre, il est essentiel d'établir un diagnostic avant toute étape supplémentaire vers la libéralisation, d'autant qu'il n'y a aucune garantie dans ce texte d'un maintien des moyens alloués à ERDF pour l'entretien des réseaux.
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