Intervention de Éric Besson

Je réponds brièvement sur l'amendement n° 64 , mais ma réponse vaudra pour les deux autres amendements.

Votre amendement a pour objet d'étendre les compétences du médiateur au règlement de litiges relatifs aux gestionnaires de réseaux. Cette compétence nouvelle confiée au médiateur a déjà fait l'objet d'un amendement adopté en commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, mais a été supprimée lors de la discussion en séance publique, toujours au Sénat, dans un contexte marqué par le souci de rationaliser les moyens attribués au médiateur. En effet, si le bien-fondé de l'attribution à terme de cette compétence n'est pas fondamentalement remis en cause, il apparaît plus judicieux de la différer jusqu'à ce qu'ait été étudié l'impact financier des nouvelles prérogatives d'ores et déjà confiées au médiateur du fait de la présente loi.

Je ne vous oppose donc pas une fin de non-recevoir, et nous pourrons en rediscuter ultérieurement, si vous le désirez.

(Les amendements nos 64 , 65 et 63 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 9 est adopté.)