Amendement N° 64 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de distribution » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et des contrats de raccordement conclus entre un consommateur final ou son représentant et un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz naturel permettant la formation des contrats de fourniture précités » et après le mot : « fournisseur » sont insérés les mots : « ou du gestionnaire de réseau » ;
« 3° La deuxième phrase du troisième alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du droit du consommateur ou de son mandataire de saisir les juridictions ou, le cas échéant, le comité de règlement des différends et des sanctions visé à l'article 28 de la présente loi. ». »
Exposé Sommaire :
En vertu de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (article 43-1), le médiateur national de l'énergie a pour compétence de résoudre les litiges nés de l'exécution de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
L'objet de cet amendement est de préciser la compétence du médiateur national de l'énergie à l'égard des gestionnaires de réseaux de distribution et d'étendre la compétence du médiateur national de l'énergie aux litiges nés des contrats de raccordements conclus avec les gestionnaires de réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.