Intervention de François Brottes

À l'inverse de ce que vient de dire notre collègue, il est nécessaire de passer par une mesure législative pour régler le problème que je vais évoquer.

Si l'on vous coupe le courant quelques heures ou quelques jours, cela n'a pas le même impact, que vous soyez une entreprise qui subit une perte d'exploitation ou un particulier qui a stocké des victuailles dans son congélateur. Dans les deux cas, le consommateur subit un préjudice, pour lequel il perçoit une indemnisation ridicule : vingt euros pour huit jours de coupure de courant ! Aucune autre obligation ne pèse sur le fournisseur d'énergie ou le responsable de la panne.

Lors du précédent débat, le rapporteur Jean-Claude Lenoir m'avait rétorqué que les consommateurs mécontents n'avaient qu'à saisir le juge. Mais il n'existe aucun texte spécifiant que le remboursement doit être proportionnel au préjudice et sur lequel puisse s'appuyer le juge. Dès lors que la loi est muette sur ce point, il suffit donc qu'il existe une indemnisation, même ridicule et forfaitaire, pour que le juge considère que le consommateur a obtenu satisfaction. C'est la raison pour laquelle je propose une indemnisation proportionnelle.